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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868
20 mai 2015
20 mai 2015
Kenan X... a donc droit au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification ETAM niveau E depuis le mois d'avril 2006 ; les calculs opérés par Kenan X... sur le rappel de salaire sont exacts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02003
14 octobre 2009
14 octobre 2009
l'intégration du CINI dans les salaires est, donc, sans incidence sur le montant des salaires dus après reclassification, sur la balance des comptes entre parties ; Attendu, cependant que le salaire minimum
Source officiellesoc
61372403cd580146774111ad
4 février 2003
4 février 2003
prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dff6
6 juin 2001
6 juin 2001
X... l'avaient mis dans l'impossibilité de poursuivre son activité dans des conditions normales lui permettant de percevoir une rémunération minimale, sans répondre au chef des conclusions de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a873
5 février 2008
5 février 2008
Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a874
5 février 2008
5 février 2008
Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a876
5 février 2008
5 février 2008
Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a877
5 février 2008
5 février 2008
Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a878
5 février 2008
5 février 2008
Sur le rappel de salaire Le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les primes d'ancienneté et de présence ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d190
19 juin 2009
19 juin 2009
Jean-François X... étant rémunéré en dessous du salaire minimum conventionnel ; Attendu qu'en définitive c'est à bon droit que les premiers juges ont appliqué à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36aef8c0355000835f630
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au final, le salarié est rémunéré 24 000 euros brut en deçà du salaire minimum conventionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
9% pour une ancienneté supérieure à 8 ans, dont l'assiette est le salaire minimum conventionnel.
Source officielleChambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db1
23 mai 2019
23 mai 2019
Toutefois, le salarié est seulement en droit de prétendre au salaire convenu pour le nombre d'heures prévu, soit 1 420,00 euros brut pour 56 heures par mois, sous réserve du salaire minimum conventionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01098
18 mai 2011
18 mai 2011
de 25 % au-delà de 10.000 UV, Monsieur Guy X... pouvait prétendre à une rémunération mensuelle égale à 1,25 fois le salaire minimum conventionnel, soit 1.433,43 € en 2002, 1.472,96 € en 2003, 1.550,68
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb5b
10 octobre 2001
10 octobre 2001
attribué et qu'un minimum de 25 % de l'horaire total doit être rémunéré au taux plein du coefficient ; qu'il en résulte que si le contrat de travail ne prévoit pas la rémunération des heures de présence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee2698300f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
: 20.000,00 € ' rappel de salaires (SMIC) : 8.300,00 € ' congés payés afférents : 830,00 € ' D&I pour non paiement du salaire au SMIC pendant plus de 13 ans : 15.000,00 € ' rappel de salaires minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10616
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle a ensuite bénéficié d'un salaire très nettement supérieur au minimum conventionnel (salaire minimum conventionnel de la position cadre C 2o échelon, coefficient 162 était de 4. 723, 52 euros à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
13 mars 2019
supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et déroge à la loi en instituant une annualisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
13 mars 2019
supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel et 220 jours annuels de travail au maximum, et déroge à la loi en instituant une annualisation des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures
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