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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603425_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;
DTA_2603429_20260413
DTA_2603431_20260413
DTA_2603439_20260413
DTA_2510724_20251015
15 octobre 2025
DTA_2510725_20251015
DTA_2510726_20251015
DTA_2510728_20251015
DTA_2510729_20251015
DTA_2510731_20251015
DTA_2510732_20251015
DTA_2510735_20251015
DTA_2510737_20251015
DTA_2510738_20251015
DTA_2510741_20251015
Juge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
L’appréciation de ce choix d’orientation prend notamment en compte la capacité de travail de la personne, qui ne saurait être inférieure ou égale à moins d’un tiers de la capacité normale, en fonction
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire ' risque totalement imprévisible à l'époque - mais de couvrir les aléas inhérents à l'exploitation d'un restaurant exposé à des risques biologiques
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031
31 octobre 2023
vaccination contre la COVID-19 est obligatoire pour tout militaire : / () servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain, quelles que soient la durée ou la nature de la mission
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
10 avril 2025
Elle est devenue Chargée de missions dédiée à compter de 2007.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305746_20230828
28 août 2023
occupent 16, rue des Bonnes-Gens à Strasbourg, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques
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