construction de l'usine, il avait eu recours à la société Simondet, spécialisée dans la réalisation d'usines clés en mains, 2) qu'après le sinistre de la chaudière survenu le 25 octobre 2000, d'importantes modifications

En premier lieu, par une décision du 2 septembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 16 octobre 2019, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme

décision n° 51-004 du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1985 a été rendue par défaut contre Mme X... et autres ; que celles-ci sont dès lors recevables à y former opposition ; que, par suite, il y a lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par courrier du 2 août 2012, l'employeur a proposé à Madame [W] [U] une modification de son lieu de travail de [Localité 2] à [Localité 3], qu'elle a refusé par lettre du 10 septembre 2012.

lui payer une indemnité de 70.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le changement du lieu de travail du salarié, qui se situe dans le même secteur géographique, ne constitue pas une modification de son contrat

déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, il y a lieu de déterminer la proportion conservée de professionnels de santé à

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bastia pour avoir à Lucciana, le 3 août 2010, notamment exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

et de faire interdiction à la société Schindler de mettre en oeuvre des procédures disciplinaires fondées sur ce règlement intérieur ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu

D'AVOIR, DANS LA ZONE D'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, PROCEDE A UN EXHAUSSEMENT DU SOL DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'ETAT DES LIEUX, SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE NI OBTENU LE VISA

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

de l'octroi de mer modifiée en dernier lieu par la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 29 mars 1999 ; Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 11 octobre 1999 modifiant

de dépôt ou de stockage ou de les rendre disponibles à cet usage, n’avaient entraîné, au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, qu’une modification provisoire des lieux et non un changement d’affectation

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sous sa responsabilité toutes réparations locatives, le bailleur conservant à sa charge les grosses réparations prévues à l‘article 606 du code civil » ; qu'il est encore prévu au bail (page 6, modification

requérante a dû emprunter une somme de 493 311,92 euros, dont le remboursement est conditionné par la vente des lots ; que le classement aura pour effet de soumettre à autorisation spéciale toute modification

ET AUX MOTIFS QUE le salarié soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique suite au refus de la modification de son lieu de prise de poste ; que cependant ainsi qu'il l'a été rappelé

des statuts est intervenue par une résolution de l'assemblée générale du 15 avril 2008 et que cette modification a eu lieu dans les délais fixés ; que des aménagements ayant été nécessaires, un second

syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud (le syndicat) a obtenu en référé le 5 octobre 2004 la suspension des travaux entrepris et la condamnation de la commune à remettre les lieux