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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f9576958c

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

qu'il lui a été imposé de manière dolosive une modification unilatérale de son contrat de travail, d'allocation de rappels de salaire correspondant à la différence entre l'application des coefficients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6164045f60406d79e4fdf1bd

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[X] pour justifier la rupture dont il a pris l'initiative se prévaut de modifications unilatérales de son contrat de travail relatives à sa rémunération et son secteur géographique, d'une inégalité de

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425653

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

en qualité de préparateur, coefficient 130 ; que, le 26 octobre 1993, il a écrit à l'employeur pour se plaindre de sa nouvelle affectation au service des expéditions, qu'il considérait comme une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01399

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z... en cause d'appel et tiré par ladite exposante au soutien de sa demande de prise d'acte, de la modification

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5597b

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE INSPIREE PAR LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER L'INTERET COMMUN EN LUTTANT CONTRE LA CONCURRENCE, PUISQUE L'EMPLOYE N'Y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02175

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be8d99b588421c5e38a3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

[R] refusant d'accepter cette modification substantielle unilatérale de son contrat de travail et entraînant un bouleversement de ses heures de travail, une surcharge de travail par rapport aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

se voit opposer une modification unilatérale de son contrat est fondé à faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, l'employeur ne pouvant, sans l'avoir rétabli dans son emploi

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cef

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

ET POUR LUI ACCORDER A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AVIATIC AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET, EN OUTRE, QU'ELLE LUI AVAIT INEXACTEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... précise : « Mes fonctions et responsabilités sont amputées dans des proportions telles que je subis, par la politique du fait accompli, une modification unilatérale de mon contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00017

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

unilatérale de son contrat de travail et sa rétrogradation, il a pris acte par lettre du 18 mars 2003 de la rupture de son contrat de travail ; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9980f624005e653f384

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'absence de clause de mobilité et sauf si le contrat prévoit que le salarié exercera son travail dans un lieu déterminé le changement du lieu de travail n'emporte modification dudit contrat que si

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0ba

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... suites aux modifications unilatérales de son contrat de travail décidées par Carto Rhin, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail d'un salarié protégé ne pouvait faire l'objet d'une résiliation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 septembre 2020 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la société SAREC pour modification unilatérale de son contrat de

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a02

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00920

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

de travail, il a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur diverses modifications unilatérales de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; Attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630b6c42de3d260b993257

Appel

7 février 2012

7 février 2012

[R] prenait prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail portant sur son salaire et pour les reproches de celui-ci

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102998_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee31

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Pendant son arrêt maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur pour modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

; que la modification unilatérale par l'employeur d'un élément du contrat de travail constitue un manquement de ce dernier susceptible de justifier par sa gravité la prise d'acte par la salariée de la

Source officielle

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