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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033ab852fadc45f9576958c
28 avril 2017
qu'il lui a été imposé de manière dolosive une modification unilatérale de son contrat de travail, d'allocation de rappels de salaire correspondant à la différence entre l'application des coefficients
Pôle 6 - Chambre 3
6164045f60406d79e4fdf1bd
15 décembre 2009
[X] pour justifier la rupture dont il a pris l'initiative se prévaut de modifications unilatérales de son contrat de travail relatives à sa rémunération et son secteur géographique, d'une inégalité de
soc
6137266acd58014677425653
3 mai 2000
en qualité de préparateur, coefficient 130 ; que, le 26 octobre 1993, il a écrit à l'employeur pour se plaindre de sa nouvelle affectation au service des expéditions, qu'il considérait comme une modification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01399
19 septembre 2013
omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z... en cause d'appel et tiré par ladite exposante au soutien de sa demande de prise d'acte, de la modification
6079b2149ba5988459c5597b
10 avril 1975
UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE INSPIREE PAR LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER L'INTERET COMMUN EN LUTTANT CONTRE LA CONCURRENCE, PUISQUE L'EMPLOYE N'Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02175
17 octobre 2012
avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat
Chambre Sociale
6162be8d99b588421c5e38a3
8 janvier 2013
[R] refusant d'accepter cette modification substantielle unilatérale de son contrat de travail et entraînant un bouleversement de ses heures de travail, une surcharge de travail par rapport aux horaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046
13 octobre 2011
se voit opposer une modification unilatérale de son contrat est fondé à faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, l'employeur ne pouvant, sans l'avoir rétabli dans son emploi
6079b1fe9ba5988459c54cef
20 janvier 1971
ET POUR LUI ACCORDER A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE AVIATIC AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT ET, EN OUTRE, QU'ELLE LUI AVAIT INEXACTEMENT
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
Y... précise : « Mes fonctions et responsabilités sont amputées dans des proportions telles que je subis, par la politique du fait accompli, une modification unilatérale de mon contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00017
9 janvier 2008
unilatérale de son contrat de travail et sa rétrogradation, il a pris acte par lettre du 18 mars 2003 de la rupture de son contrat de travail ; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f384
6 septembre 2023
En l'absence de clause de mobilité et sauf si le contrat prévoit que le salarié exercera son travail dans un lieu déterminé le changement du lieu de travail n'emporte modification dudit contrat que si
613723b2cd5801467740d0ba
31 janvier 2001
X... suites aux modifications unilatérales de son contrat de travail décidées par Carto Rhin, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail d'un salarié protégé ne pouvait faire l'objet d'une résiliation
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2bc
10 octobre 2025
Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 septembre 2020 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la société SAREC pour modification unilatérale de son contrat de
613724d2cd58014677418a02
27 février 2007
X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00920
5 mai 2010
de travail, il a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur diverses modifications unilatérales de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne sa rémunération ; Attendu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
[R] prenait prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification unilatérale de son contrat de travail portant sur son salaire et pour les reproches de celui-ci
3ème Chambre
DTA_2102998_20230414
14 avril 2023
à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - la créance n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'elle résulte d'une modification
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
Pendant son arrêt maladie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur pour modification unilatérale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
; que la modification unilatérale par l'employeur d'un élément du contrat de travail constitue un manquement de ce dernier susceptible de justifier par sa gravité la prise d'acte par la salariée de la
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