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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La modification substantielle suppose la survenance d'éléments nouveaux. L'offre de M.[N] comportait la reprise de quatre salariés de la société Maline, dont M.[L], commis de cuisine et M.
Source officiellesoc
613724bacd58014677417dae
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X..., un poste de catégorie inférieure pouvant entraîner une modification substantielle du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef7ee
19 avril 1989
19 avril 1989
équivalente, un surcroît de travail par rapport à celui qu'il accomplissait antérieurement ; qu'ayant relevé que n'avait pas été invoquée d'autre cause de rupture que le refus du salarié d'accepter la modification
Source officielle6ème chambre
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'avenant signé le 2 janvier 2017, soit moins d'un mois après la remise de la lettre, doit s'analyser comme l'accord donné par la requérante à la proposition de modification substantielle de son contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2204235_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à déclaration préalable dès lors que, d'une part, elle porte sur une clôture elle-même soumise à déclaration préalable et, d'autre part, elle entraine une modification substantielle de la clôture existante
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e3
27 octobre 2006
27 octobre 2006
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e6
27 octobre 2006
27 octobre 2006
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officielle7éme chambre
DTA_2109869_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute
Source officiellesoc
613721d0cd580146773f7a2d
3 février 1993
3 février 1993
Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300098
17 janvier 2012
17 janvier 2012
n'était pas démontré qu'une partie des parcelles vendues ne pouvait être exploitée en nature de gravière, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a déduit à bon droit que cette modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2300721_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300933
8 juillet 2014
8 juillet 2014
conclusions d'appel qu'une modification substantielle était intervenue entre la date du compromis et la date prévue pour la réitération de l'acte, les documents de lotissement et le cahier des charges
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424f10
6 juin 2001
6 juin 2001
une simple application unilatérale, volontaire ou coutumière mais constitue bien un avantage incorporé à leurs contrats de travail qui ne peut être supprimé sans que le salarié ait accepté cette modification
Source officiellesoc
ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775
14 mars 2012
14 mars 2012
de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, seule une modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la commande publique, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une modification substantielle et le marché litigieux pouvait donc faire l’objet d’un avenant destiné à modifier son montant maximum afin d’adapter
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee97a
21 janvier 1988
21 janvier 1988
unilatéralement par l'employeur, sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
requête est recevable, la décision relative à son affectation ayant un impact considérable sur sa situation dès lors que sa nouvelle affectation se trouve à 19km de son domicile ; - elle opère une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85554
14 février 2001
14 février 2001
rejet de la demande et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer et que soit renvoyée au tribunal administratif la question de savoir si les conditions de l'exploitation constituent une modification
Source officiellesoc
61372439cd58014677413bc3
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Provence formation, a bénéficié d'un congé de mobilité du 1er septembre 1993 au 31 août 1994 ; qu'estimant que la proposition faite par l'employeur en vue de la reprise de son travail constituait une modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00859
24 septembre 2013
24 septembre 2013
n'était justifiée par aucune raison objective et qui a été unilatéralement décidée, constitue une modification substantielle excédant le pouvoir de direction de l'employeur et qu'elle a entraîné la rupture
Source officiellePage 66 sur 817