en demandant à la société requérante de déplacer son navire en continuant à lui permettre d'accéder au plan d'eau du port de plaisance de Dinan et d'y poursuivre son activité commerciale ; - la décision

articles R. 623-1 et R. 623-2 du code de justice administrative, de recourir à une enquête contradictoire aux fins notamment de déterminer la propriété privée ou publique des quais des marinas du port de plaisance

de NICE, INTIMEES SARL NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES) dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant

[Z] a constaté une perforation de la coque du navire et fait appel à un expert amiable, M. [A], aidé d'un charpentier de marine.

3ème chambre famille ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [E] [D], [Y] [T] née le 07 août 1961 à AVIGNON (84) 723 Route du Four 30131 PUJAUT Représentée par Me Sonia DAUSSANT, Plaidant

Bruno a été engagé par la SEM MADIFERRY, en qualité de matelot sur le navire L'Acacia exploité par la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES, selon contrat d'engagement maritime à durée déterminée à compter du

société Somotrans, domicilié ..., 4 / de la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Moorings CCV, société anonyme, dont le siège est Port de Plaisance

Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.

Ces dispositions concernent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose, même pour une courte durée, d'un bateau de plaisance auquel

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017239 Représentant : Me Franck LE CALVEZ, Plaidant

Ceci pour justifier la mise en polish complet du navire.'

Ils concluent à l'application du principe de limitation de responsabilité du propriétaire du navire posé par l'article 2 de la Convention de Londres.

A soutient qu'il dispose d'un " péage de plaisance ", cette vignette, qui lui donne seulement droit de naviguer sur les voies navigables gérées par VNF, ne le dispense pas d'obtenir une autorisation de

qui existaient à la date à laquelle ont été conclues les différentes concessions ou délégations octroyées à cette société, n'étaient pas inclus dans leur périmètre et que leur affectation au port de plaisance

.. un prêt de 322 500 francs pour une durée de cinq ans au taux de 12,50 % l'an ; que cette somme était destinée, pour une part de 300 000 francs, à financer l'acquisition de parts quirataires d'un navire

C..., président du Conseil d'administration de la société Henri C..., ayant pour objet la construction de navires de plaisance, après avoir en 1988 cédé ses parts, a, par contrat du 7 novembre 1988, autorisé

Le 20 mars 2024 à 15h08, le navire Chem Argon battant pavillon libérien, alors que Monsieur [C] est présent à bord et que le navire est assisté d'un remorqueur (Boluda [Localité 6]), a heurté violemment

administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot n° 114 dans le nouveau port de plaisance