Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites

cas spécifique, contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée, les articles L. 41 du Livre des procédures fiscales et 16 de l'ordonnance n° 451484 du 30 juin 1945 subordonnent expressément ces visites

Dès lors, un nombre important de demandeurs d’asile se trouvaient dans l’impossibilité d’enregistrer leurs demandes.

des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite

Anomalie 1 : Non-respect de la NGAP Nombre de dossiers, nombre d'anomalies : ' 5 160 anomalies, ' 2 959 bénéficiaires.

Chance, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

2006 constitue un préjudice résultant de ce défaut de visite, - que le médecin du travail lors de la visite du 25 avril 2008 a précisé qu'il s'agit d'une visite d'embauche hors délai, - que l'employeur

sont situés les lieux à visiter.

Cette visite remplace la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017.

dans le cadre de son agrément est de quatre. () / Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément

1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

X... lui-même qui a signé un bon de visite portant la date du 30 juillet 1997 au profit de l'agence des Trinitaires", quand la signature de ces bons de visite était sans emport et ne pouvait ni rendre

locaux de la société Tranoï, [...], et d'avoir rejeté toutes les autres demandes des exposants ; AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue de la saisie : que les requérants soutiennent que les opérations de visite

DD..., sauf un bronze de FE... qu'elle lui a offert pour ses 50 ans, qu'avant la visite de M. F... R... , ils ignoraient l'un et l'autre la valeur des oeuvres d'M...

de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que lorsque les nouveaux clients existant dans le secteur du VRP sont ceux qu'il a visités

Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Prodigest

Enfin, elle précise qu'au regard du nombre de salariés concernés par les différents manquements, le montant de l'amende est fixé à 59 700 euros.

saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour estimer que « le centre décisionnel des deux sociétés CGPA Europe et CGPA Ré apparaît ainsi se situer en France » et ainsi autoriser les opérations de visites

A ce jour, et alors que la saison est désormais terminée, il apparaît qu'un grand nombre d'entre eux n'ont pas été visités.

Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration