[T], à la suite de la notification de deux redressements fiscaux, a confié, en janvier 1998, à M.

X... s'est vu notifier divers redressements, dont il a saisi le tribunal après le rejet de sa réclamation ; que le tribunal a annulé le redressement concernant la participation détenue par M.

L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; ET QUE, SELON L'ARTICLE 1975 DU CODE PRECITE : LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES NOTAMMENT PAR LES NOTIFICATIONS

l'irrégularité de la procédure de vérification ayant été à l'origine de cette procédure d'imposition ; en toute hypothèse, que l'arrêt n'a pas répondu au moyen tiré du caractère insuffisant de la notification

son jugement en date du 11 mars 2003 statuant sur le recours du prévenu" ; "alors que, dès lors que la notification du redressement fiscal a été l'élément de preuve principal de la fraude alléguée

Paris centre et du Directeur général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 6 novembre 2003) et les productions, que la société Beauté nutrition succes (la société) a été mise en redressement

Une première notification de redressement, concernant l’année 1986, lui fut notifiée le 19 décembre 1989   ; une seconde, concernant les années 1987 et 1988, lui fut notifiée le 22 mai 1990.

jugement entrepris, et statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article L 57 du Livre des Procédures Fiscales, et de l'article 3 de la loi du 11 Juillet 1979, Vu le défaut de motivation de la notification

X... se rapportaient, la première, à des reprises de marchandises par des grossistes, la seconde, à des produits provenant de l'exercice d'une activité étrangère à son entreprise commerciale saisonnière

Y... prenait en compte l'évaluation d'un appartement ; que l'administration fiscale, estimant celle-ci inférieure à la valeur réelle du bien transmis, a notifié, le 12 mars 1993, un redressement de droits

apports en cause ne pouvaient bénéficier du régime d'exonération en cause, l'Administration fiscale a adressé une nouvelle notification de redressements le 3 avril 2003 (AR du 4 avril) prévoyant une pénalité

à Mme Y... un redressement selon la procédure de taxation d'office et a, le 6 juillet 2000, émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner le directeur des

gouvernement ; Considérant que, si Mme X... soutient, pour demander la décharge des impositions qui lui sont réclamées en tant que débiteur solidaire des dettes fiscales de son mari décédé, que la notification

état de cause, sans intérêt à soutenir que le tribunal administratif aurait rejeté un moyen qu'il n'avait pas formulé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification

la rectification d'office dont procèdent les impositions contestées a été prise par un directeur départemental adjoint, agent d'un grade supérieur à celui d'inspecteur principal, et qui a visé la notification

l'audience était identique à celle ayant assisté au délibéré, de même qu'elles ne permettent pas de s'assurer que le rapporteur public s'est abstenu de participer au délibéré ; que la cour a dénaturé la notification

LAVER LES BOUTEILLES, UNE ETIQUETEUSE ET UN MALAXEUR, D'AUTRE PART, DES APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENREGISTREMENT AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE ABERT UNE NOTIFICATION

époux X... ont fait donation à leurs enfants, âgés respectivement de 19 et 18 ans, moyennant diverses charges, de leur maison d'habitation acquise en 1982 ; que, par acte du 10 mars 1984, après la notification

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en jugeant que la notification de redressements adressée le 10 avril 1980 à la S.A.

dossier que la cour a jugé qu'elle avait demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 898 085 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la notification