Par jugement du 12 juin 2017, le tribunal de commerce de Nice s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. *** Par jugement du 27 février 2019, le Tribunal

Y... bénéficiant d'une habilitation générale à procéder à une visite domiciliaire ; "aux motifs que la SARL Codaal immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro

A l'exclusion des années 2020 et 2021, la moyenne du chiffre d'affaires hors taxes à retenir s'établit donc à 1.492.917 euros, soit une recette journalière de 4 090 € HT pour 365 jours par an, le commerce

Ce pourcentage est contractuellement fixé à 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Preneur dans les lieux loués."

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

comporte également une clause d'objectifs définie à l'article 4.4 (7 500 000 euros hors-taxes pour la saison 2018/2019 ; 8 500 000 euros hors-taxes si l'équipe évolue en Top 14 et 5 400 000 euros hors-taxes

Mme DE X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 janvier 1999.

[N] avait commis des actes de concurrence déloyale avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Print and Cut le 26 juin 2012 et avant même le commencement de l'activité

ayant le pouvoir de la représenter, ce que prévoit l'article L. 237-19 du code de commerce ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait été dissoute, mais qui a déclaré valable l'assignation

objet.

(article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce (issu de la loi NRE du 15 mai 2001, et

du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

un déplafonnement du loyer et d'avoir fixé le montant du loyer annuel dû à compter du 3 décembre 2012 à la somme de 45 997 euros hors taxes et hors charges, Aux motifs propres que « Sur le prix du loyer

« la société [Marcadet Distribution 75] a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis [...] , sous l'enseigne "Champion" à l'exclusion de toute autre ( ) » (art. 3) ; que l'identification