(Côte-d'Or), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Faïenceries de Longchamp, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Gsf Aries Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR

à indiquer que l'administration n'aurait pas effectué les diligences necéssaires sans autre explication et moyen, or les diligences ayant été régulièrement effectuées, il sera rappelé que l'obligation

obligation générale de sécurité qui lui impose de se donner tous les moyens, notamment de surveillance, de prudence et de diligence dont les exigences varient en fonction de la nature du traitement ainsi

de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie immobilière et foncière de Provence Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

: Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la SAFER Dordogne-Gironde à verser aux salariés des sommes à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que, en vertu de l'article 20-

Claude Ollivier font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens et non de résultat ; que

, une obligation d'instructions, une obligation de moyens ; Que l'obligation d'instructions est formulée comme suit : 'à l'embauche et au minimum une fois par an, donner par écrit ( sous forme de note

Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre MM. F... et Z... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er février 1990), que M. F... a été, en 1984, chargé par M.

l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au créancier de l'obligation

de résultat mais au moins d'une obligation de moyens renforcée ; " 1o alors qu'il se déduit tant des dispositions de l'article 122-4 du Code pénal que du principe de sécurité juridique que l'étendue

d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

juilet 2023, l'autorité préfectorale a ordonné le placement d'[B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté portant obligation

L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

M. et Mme B... soutiennent que : l’Etat, en ayant manqué à son obligation d’assurer l’enseignement dû à la jeune C..., inscrite en classe de 4e au collège Michel de Montaigne du Vaudreuil au titre de

principale de blanchiment que de l'obligation de conservation du fil qui n'était qu'une simple obligation de moyen ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1137 et 1789 du Code civil

l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date, afin de permettre l'exécution de l'obligation