Le 23 décembre 1983, la municipalité expropria une partie du terrain des requérants. 8.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Mersin, Tarsus et İskenderun.

Entre 1991 et 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

La SOREQA a notifié cette offre indemnitaire à Monsieur [X] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2021.

La Commune expropriante considère notamment que le terme de comparaison le plus élevé proposé par France Domaine correspond à une superficie de 433 m2 négociée à 577 ¿/ m2 très inférieure à la valeur moyenne

    La Cour rappelle que l'ordre juridique turc n'offre pas aux justiciables un recours leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure ( Okçu c.

toutes retenues une valeur de un euro/m², voire moins ; - que des ventes pour lesquelles les références ne sont pas données ni les actes produits ne peuvent servir de terme de comparaison ; - qu'il offre

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

; - alors que l'ensemble des mutations de terrains nus en nature de terres agricoles révélait une valeur unitaire moyenne de 5,82 euros le m , la juridiction du premier degré a estimé insuffisante l'offre

; - alors que l'ensemble des mutations de terrains nus en nature de terres agricoles révélait une valeur unitaire moyenne de 5,82 euros le m , la juridiction du premier degré a estimé insuffisante l'offre

Elle a souhaité vendre l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire et a accepté l'offre d'achat de la SCI Batipart Pigalle, pour un montant total de 56.600.000 euros HT.

On 22 October 1998 he was informed that the “TRNC” authorities had commenced the procedure to expropriate the land in question pursuant to the Compulsory Acquisition of Property Law.

A défaut d'accord amiable sur la juste indemnité de dépossession à revenir à la SCI VINCI INVESTISSEMENT, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire d'Evry par mémoire valant offre

L'immeuble de bureaux offre de belles prestations. Le site est attractif et l'ensemble des locaux est en très bon état. Sur la consistance du bien préempté.

En 2006, elle a lancé un appel d’offres pour la réalisation de travaux de démantèlement et de démolition du site.

euros le m2 ; les jugements du 26 mars 2008 ont toutefois été frappés d'appel et l'indemnité fixée dans le jugement du 25 juin 2008, l'a été sur défaut de comparution de l'exproprié, conformément à l'offre

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.     Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).