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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[L] opéré par voie de saisies à tiers détenteur alors : « 1°/ que le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé

Source officielle

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CC

civ3

613724b8cd58014677417cf5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

qualité de lotisseur apparent et de la débouter de toutes ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est réputé constructeur toute personne, tel le lotisseur, qui vend après achèvement les voies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201084

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

conséquence, de rappeler que le jugement déféré est définitif en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne celles ayant débouté les consorts [W], alors : « 1°/ qu'en l'absence d'effet dévolutif opéré

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414714

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

d'expertise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la voie de l'appel n'est pas ouverte pour faire

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178b1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

au seul motif que la commission d'attribution de la carte de journaliste a refusé d'attribuer la qualité de journaliste à l'un des rédacteurs de magazine que cet opérateur édite, en sorte qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742127f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

222-13 et R. 625-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc A... coupable du délit de voie

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401eb9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Guy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à réparer la voie de fait commise par la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la suite de

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CC

cr

613725a0cd5801467741f571

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

"a opéré un glissement", "n'a pas hésité à substituer au plan du décret un autre plan ainsi qu'un tableau donnant des cotes d'inondabilité" ; "qu'il est, en outre, établi et non contesté par les intimés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ; qu'en en prononçant, à l'encontre de MM.

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CC

comm

6137241acd580146774124b6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

aux enchères publiques ; Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que si en vertu de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

la Commission ; qu'à défaut, il commet une faute, née du manquement à son obligation de conseil, qui est la cause exclusive de sa responsabilité à l'endroit de son client ; qu'en entrant cependant en voie

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cr

61372695cd58014677426c36

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations

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civ3

61372312cd58014677405070

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

mai 1996), que la société Espace Loggia, maître de l'ouvrage, depuis lors en redressement judiciaire, a fait édifier, sur un terrain appartenant à la société Bati Centre, chargée du financement de l'opération

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CC

cr

6137256fcd5801467741db25

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

démontrer une relation quelconque entre la société Empire Holding Compagny de Panama appartenant à Klaus X... et les firmes du groupe criminel de trafiquants de drogue de Morejon Pacheco; que les opérations

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

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CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... en qualité de mandataire ad hoc au sein de la société Socnat avec mission d'assister le conseil d'administration dans ses opérations de gestion et dans la recherche d'une solution au conflit opposant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300379

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[R] et [U] justifiant avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b1

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

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CC

cr

RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suiviec/José Y

613725d2cd58014677420c48

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

significative pour faire face à leurs difficultés financières ne s'analyse pas comme une menace au sens de la loi ; qu'il n'est pas établi l'existence d'un lien quelconque entre ces rencontres et le revirement opéré

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Après avoir relevé qu'à l'occasion des opérations de vote, il était fait état d'une fuite et d'une utilisation illicite des données personnelles des salariés, l'arrêt retient que la société Orange, tenue

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