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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6864c39e9b52144d0e716597

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63465901c024d1adffef743f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de l'avis de fixation de l'affaire pour être plaidée, rendu par le conseiller de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7d

Appel

3 juillet 1998

3 juillet 1998

Le 20 octobre 1997, Monsieur Y... et la SEIC ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce qu'il constate la péremption de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d0d5ab81a7b805de12b53e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210738

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

provisoire prononcée par le jugement de première instance ; qu'elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance, peu important par ailleurs qu'une telle demande soit recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210739

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

provisoire prononcée par le jugement de première instance ; qu'elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance, peu important par ailleurs qu'une telle demande soit recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210740

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

provisoire prononcée par le jugement de première instance ; qu'elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance, peu important par ailleurs qu'une telle demande soit recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210741

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

provisoire prononcée par le jugement de première instance ; qu'elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance, peu important par ailleurs qu'une telle demande soit recevable

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c794

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

ouverte sur cette déclaration de pourvoi ; Vu la requête de la société Calif du 9 juillet 1996 tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance ; Vu la requête de Christiane Loche du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65ab70d136bfc00008d68ba6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

interjeté le 1er juin 2021 par la SAS LTK'S Event's ; Vu le message adressé le 26 décembre 2023 par le conseil de [N] [T] et de Mme [J] épouse [N] [M], intimés, qui sollicite que soit constatée la péremption

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88728

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200040

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

; que la société leur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que pour accueillir l'exception de péremption, l'arrêt retient que l'arrêt du 7 décembre 2004, ordonnant la radiation, avait expressément

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90437

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[H] [I], malgré notre ordonnance du 6 janvier 2022, le délai de péremption n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90510

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90874

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mane fils, le délai de péremption n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90925

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le délai de péremption, en l'absence de notification par acte d'huissier, n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90222

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88862

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La péremption est donc acquise. Dès lors il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210487

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans caractériser des diligences qui auraient été mises

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf2a20b6b43000800d89c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de péremption de l'instance. Par conclusions notifiées le 30 novembre 2023, M.

Source officielle

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