Ce dernier l'a, par la suite, utilisée pour effectuer, sans le consentement de sa titulaire, quatre virements au profit de la société Corail Caraïbes location (la société) en paiement d'une location de

X... ayant cessé de payer les mensualités convenues, cette société, après avoir provoqué la déchéance du terme, a demandé sa condamnation au paiement des mensualités impayées, du solde du capital restant

1134 du code civil ; 2 / qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est certain, nonobstant toute clause contraire ; qu'une convention de garantie de réduction de prix ne peut permettre au bénéficiaire

l'entreprise; que l'article 12 n'a pas, en effet, pour objet de limiter l'allocation de ce droit en cas de liquidation mais, dans cette hypothèse particulière, de le répartir entre les différents bénéficiaires

X..., entre les mains de la société Lema (la société) ; que la société a déclaré le 23 mai 1997, que le débiteur était bénéficiaire d'un jugement la condamnant à paiement, dont elle avait interjeté appel

et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde débiteur de son compte courant ; qu'il l'a ensuite assignée en paiement

., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2016), que l'EARL de Montjoie (l'EARL), bénéficiaire

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; qu'en condamnant la société Fiat au paiement

acceptation" et "bon pour aval" ; que les effets étant demeurés impayés et la société Alric ayant fait l'objet d'une procédure collective, la société des Etablissements Julien Mercier a fait assigner en paiement

des prêts en cas d'arrêts de maladie; qu'une ordonnance du 16 avril 1992 leur ayant enjoint de payer le solde de ces prêts à la société, celle-ci a ultérieurement sollicité leur condamnation à ce paiement

dépassant neuf salariés, à la suite à de l'absorption, le 1er décembre 2011, d'une autre société, l'URSSAF d'Ile-de-France lui a notifié plusieurs mises en demeure ainsi qu'une contrainte pour avoir paiement

l'assuré contre l'assureur ne commence à courir lorsque le risque garanti s'est réalisé, qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI NB est propriétaire d'un immeuble situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire

; que cette disposition vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité ; que les institutions de retraite complémentaire visées par

au titre du paiement de l’indemnité d’immobilisation ainsi qu’au paiement de la somme de 350 000 euros au titre de manquements contractuels.

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

que la CGE a exécutée à concurrence de la somme de 1 820 000 francs ; qu'ETPI ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le Crédit lyonnais a assigné la CGE en paiement des créances cédées

Z... bénéficiait de 69 jours de congés, le jugement déféré sera par conséquent confirmé » (arrêt pages 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le nombre de jours concerné ayant été reconnu par l'employeur

20 janvier 1989, en qualité d'ouvrier d'entretien, les retenues effectuées à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait

le secteur enfants ; que Mme Z..., salariée engagée à temps complet, et Mme Y..., salariée engagée à temps partiel, ont, le 25 septembre 2011, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement