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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2105200_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants, en cours de validité ou périmés lorsqu'il en est expressément disposé ainsi () pour les ressortissants étrangers autres que ceux visés

Source officielle

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CA

Premier président

6a192b81cdc6046d47548929

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

violence, l'altercation et les menaces, ses antécédents connus ; qu'il était vite tendu et refusait la prise médicamenteuse ; Le certificat de 72 h : qu'il présentait un tableau clinique de grande étrangeté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10477

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Financière maxi maille, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], après débats en l'audience

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00305

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[D] [K] et son épouse ont obtenu un permis de construire concernant des travaux à effectuer sur un bâtiment se trouvant à [Localité 1] (Haute-Savoie). 3. Courant novembre 2011, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00323

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la charge effective de son père ; que son casier judiciaire mentionne sept condamnations prononcées à son encontre depuis 2008 sous sept identités différentes pour circulation sans assurance, sans permis

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TA

Etrangers urgents

DTA_2605351_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Si le demandeur est seulement titulaire (...) d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1,

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502469_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502470_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

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TA

Juge unique 4

DTA_2301155_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300378

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait tout à la fois assuré les services et prestations prévues, procédé à la promotion touristique à l'étranger

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CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des sociétés FTB puis FTB International, créées par un banquier libanais, Salim C..., et n'ayant qu'un bureau de représentation en France, ont proposé à des particuliers des placements financiers à l'étranger

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CC

cr

6137256fcd5801467741db6c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère de l'Environnement, spécifie que "hors la période d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir au gibier d'eau est permise

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CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

effectuées par les enquêteurs démontrent néanmoins que les infractions commises au préjudice des SARL Eurodiffusion Euromatériels Maisons Ornaises et Bati Renov (abus de biens sociaux, banqueroute) ont permis

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CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE

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CC

cr

613725a8cd5801467741f92e

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

; "que ces procès-verbaux doivent être communiqués au procureur de la République; "que de même, si des retranscriptions d'écoutes relatives à la manifestation de la vérité révèlent des faits étrangers

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507996_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne la décision opérant la retenue de son titre de séjour espagnol périmé : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TJ

J.L.D. CESEDA

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Monsieur [H] a, suivant acte notarié du 26 décembre 2011, acquis dans le cadre d'une VEFA auprès de la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE un appartement de deux pièces situé au 1er étage dudit immeuble, moyennant

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TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la compatibilité du permis de construire en litige avec l’OAP n° 1 du PLU de l’Etang-la-Ville : Aux termes de l’article L. 151-2 du

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