D’après la jurisprudence de la Cour [constitutionnelle], un comportement menaçant l’ordre public et heurtant la dignité d’une communauté est punissable pénalement dès lors qu’il ne vise pas une personne

L’acte punissable s’éteint avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

créditeur et l'évaluation des stocks ne correspondait pas à la réalité ; que la présentation de faux bilans est ainsi caractérisée ; " 1) alors que le délit de présentation de faux bilan n'est punissable

Le fonctionnaire n’est pas punissable lorsque, à des fins d’enquête, il aura accepté lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de stupéfiants, ou qu’il en aura pris possession personnellement

    On 25 May 1995 the applicant caused a road traffic accident in which one person was killed and another person was injured.

autre que la régie est donc constitué ; ( ) que l'importance des frais d'autoroute que Pierre X... ne conteste pas suffit à elle seule à établir qu'ils ont été exposés en grande partie à des fins personnelles

On 27 February 2024, the court found that there was insufficient evidence to designate the person named by the applicant as a suspect.

rétracté est dépourvu de toute valeur probante ; qu'en retenant que Gilbert X... avait reconnu les faits tout en les minimisant, ce qui précisément constituait la différence entre les violences punissables

    The applicants in the present case were accused of traffic offences punishable by a fine, of up to RUB 30,000 in the majority of cases, and/or licence suspension for various periods of time

    Under Article 67 § 1 (d), criminal liability for an offence punishable by a maximum sentence of less than three years became statute-barred on expiry of the limitation period of three years

G..., datée de 1990, démontre que le personnel d'entretien effectuait des prestations à l'extérieur de la clinique, travaux effectués la majorité du temps pour Roger P... ; que MM.

motives, shall be punishable by imprisonment for a period not exceeding two years or correctional labour for the same period or removal.”

another person, if it is such as to induce fear [in the person threatened], is punishable by [a term of] imprisonment of between three months and one year, or by a fine ... (2) The [relevant] criminal

The court considered that their acts amounted to an offence of misappropriation punishable under Article 204 of the Criminal Code.

initiative d'un régleur sur demande de la victime et dans des conditions d'exécution arrêtées par cette dernière, de son propre chef, en sorte que l'arrêt ne pouvait retenir l'existence d'une faute personnelle

12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article 522-1 du code de procédure pénale roumain confère à une personne

Il résulte du premier de ces textes que sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provoquer

cruel treatment or repeatedly degrading his dignity shall be punishable by imprisonment for a period not exceeding three years.

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 5) en date du 10 novembre 1999, rendu par la chambre d'accusation, a rejeté la requête de la personne

EMPECHE UNE ENCHERE MAIS D'AVOIR PERMIS UNE SURENCHERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL LE FAIT DE CONSENTIR INTUITU PERSONAE