et 2528 points AGIRC, soit une perte de 1082 points, qu'en 2011, elle a acquis 0,02 point ARRCO, soit une perte de 149,50 points ARRCO et 1850 points AGIRC, soit une perte de 1760 points, qu'en 2012,

d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût), manque à gagner et paralysies » : qu'en statuant ainsi par interprétation de cette clause, d'où se déduisait

L'article 11 des statuts de l'ASL stipule qu'hormis les décisions portant modification des statuts, du cahier des charges ou du règlement du programme immobilier qui obéissent à des règles de majorité

et statuant à nouveau, condamné M.

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice

[H], de sorte que la cause de nullité de l'acte n'avait pas disparu au moment où le juge a statué, la cour d'appel, qui a cependant rejeté l'exception de nullité du jugement et statué sur le fond à l'égard

Y... le bénéfice de ce statut, au motif qu'il percevait une rémunération fixe et une rémunération variable ; et alors, de sixième part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des

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Il en résulte que le salarié licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l'expiration de la période de protection ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors « que si, lorsque la mise

de chance de vente de licences du logiciel ne peut être retenue au titre du préjudice subi par la société 2SET2 en lien avec une faute de la société CGI. 6.

de sursis pour la même cause à tout moment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'une demande de sursis à statuer

le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Y... et le préjudice allégué par la société Royal Annecy, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires ;

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

comme constituant des éléments de salaire, la différence entre le montant de la somme versée en vertu de la transaction et le montant des indemnités que l'employeur avait été condamné à payer ; que statuant