A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et les attributions sont fixées à l'article L. 211-3, et par les personnels militaires auxquels les

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Article 1

—

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.

Article M 37

—

. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.

Article L7224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article Annexe

—

Chargé d'études assurance maladie B 3 10 Chargé d'études secrétariat général B 1 10 Chef de division de contrôle B 2 10 Conseiller carrière B 1 10 Correspondant informatique et liberté B 1 10 Expert

Article 3-1

—

Les six autres membres sont désignés par le président parmi ceux qui sont mentionnés : a) Au 2° de l'article 1-1 lorsque les poursuites sont engagées contre un professeur des universités-praticien hospitalier, dont trois membres exerçant dans le même

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut : 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers

Article D132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

LEGIARTI000024626139

—

. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis Les compétences REQUISES sur le poste COMPÉTENCES EXPERT (1) MAÎTRISE (2) PRATIQUE (3) INITIÉ NON requis APPRÉCIATION . . . .

Article 4

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article CO 23

—

Les escaliers extérieurs doivent être efficacement protégés latéralement contre l'action du rayonnement des flammes et de la fumée.

Article 9

—

L'organisation des services d'ordre, de lutte contre l'incendie et de secours aux blessés est fixée comme suit :

Page 66 · 8 062 résultats

← Précédent Suivant →