AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286
4 décembre 2019
4 décembre 2019
personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non salariés ; que s'agissant d'une présomption
Source officiellePage 66 sur 1049
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
commercial du 12 novembre 2003 et en l'absence d'état des lieux contradictoirement dressé, le preneur a reconnu « avoir reçu les locaux en parfait état " ; que cependant la preuve contraire à cette présomption
Source officielle