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20 966 résultats pour « présomptions simples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs non salariés ; que s'agissant d'une présomption

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300474

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

commercial du 12 novembre 2003 et en l'absence d'état des lieux contradictoirement dressé, le preneur a reconnu « avoir reçu les locaux en parfait état " ; que cependant la preuve contraire à cette présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43119066fd7c90fc27c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E] fait valoir que le conseil de prud'hommes est compétent et que c'est à tort qu'il n'a pas renversé la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du contrat de travail alors qu'il existe un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01583

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Mais, ainsi que le soutient Mme D..., il s'agit d'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb075

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce principe ne s'applique cependant pas lorsque certains documents présentent l'apparence d'un contrat de travail, ces derniers créant alors une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de renverser

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502725_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

procéder à des vérifications en s’appuyant, notamment, sur l’expertise technique des services compétents de la police aux frontières et, le cas échéant, renverser cette présomption en apportant la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10126

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Le silence observé par la société Cogrema vaut présomption d'accord sur les opérations figurant sur les relevés, et ni cette société, ni sa caution, ne rapportent la preuve contraire leur incombant, propre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S'agissant de la présomption de non-salariat édictée par l'article L. 8221-6 paragraphe I. du code du travail au profit des personnes exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, il convient de rappeler

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47d

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Cette présomption de non-salariat s'applique à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9528e2970673bab29401d

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[P] et la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f72

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 23 mai 2024, Mme [D] [R] sollicite de la cour de : Déclarer la Banque de Tahiti mal fondé en son appel et la débouter purement et simplement, Confirmer

Source officielle
CA

2ème chambre A

65b20cc8c4cf860008dff485

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [C] précisait par ailleurs que la déclaration de remploi, visée dans l'acte de vente, a valeur de présomption simple quant à l'origine des deniers, qu'elle était fondée à se prévaloir d'une indemnité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a83de91be2e9f7eab1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la production d'un contrat de travail apparent n'instaure qu'une présomption simple de l'existence d'un contrat de travail ; - le contrat de travail de Monsieur [N] est fictif

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df32857f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour signer le contrat de location litigieux est conforme aux exigences des textes précités, constitue une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié et bénéficie donc d'une présomption

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303895_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mentionnés et nomenclaturés entrent dans la liste publiée par l’agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé ; - le service n’apporte aucun commencement de preuve permettant d’écarter la présomption

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Gard a pu légalement estimer que les informations dont elle disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante et renverser la présomption

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9847448c00973f05e9a6a

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il ajoutent que la cour de cassation (arrêt de la 2ème chambre civile du 21 décembre 2006) a confirmé ce point en édictant le principe de la présomption irréfragable et que, par un arrêt de principe du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8779d

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

duquel "... si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés", n'édictant pas une présomption

Source officielle