acceptée qui constitue la convention de prêt stipule certes que le prêt serait immédiatement résilié et les sommes prêtées immédiatement dues, notamment en cas de défaut de paiement des sommes exigibles

Heijmeijer et à la société Lauga des ouvertures de crédit par actes sous seing privés souscrits en Belgique ; que ces actes ont été déposés au rang des minutes d'un notaire à Paris, par un acte authentique

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1992), que la banque IPPA (la banque), société de droit belge, a prêté

faits d'escroquerie commis courant 1995 et le 26 juillet 1995 à Le Bourg d'Oisans par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté " en l'établissement et la production auprès de l'organisme prêteur

restait conditionné à la souscription d'une assurance décès invalidité y compris au moment où l'acte d'achat de l'appartement a été dressé en forme authentique mentionnant le recours au dit prêt sous

ayant été dressé par Mme [L], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire ; que, les travaux de réhabilitation

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Random, créée en décembre 1981, admise au second marché de la bourse en novembre 1987, a procédé, fin 1989, à une augmentation

L... qui l'affranchissait de toute contingence imposée aux clients fortunés, structures entrepreneuriales ou particuliers, d'autant plus étonnamment qu'un établissement bancaire ne prête jamais sans contrepartie

S..., par acte authentique du 27 décembre 2007 établi par M.

Z..., notaire, la SARL Boulangerie Pâtisserie Sirac (la société Sirac) a acquis un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, financé pour partie par un prêt consenti par la société Coopérative agricole

entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hautesserre (la société), pour obtenir remboursement d'un prêt

ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt

En vertu de ce même acte authentique, les époux [P] se sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la

de Normandie (la banque) a consenti à M. et Mme [G] un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.

; Attendu que l'AFIPER et les porteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immunité de juridiction n'existe au profit des États étrangers qu'autant

pouvant opérer lui-même puisqu'il était déjà en incapacité totale de travail, a demandé à son épouse d'être officiellement gérante de la société Boulangerie des Fauvettes pour signer les contrats de prêt

par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

que l'établissement prêteur pouvait en avoir connaissance avant la signature de l'acte authentique, ou à tout le moins concomitamment à celle-ci.