Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

société Screg Sud-Ouest, en qualité respective de maçon et de conducteur d'engins, et investis de divers mandats représentatifs, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses primes

[I] a fait assigner le FGAO devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins d'indemnisation de son préjudice et, avant dire droit, d'expertise médicale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation du préjudice physique de M.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses différents chefs de préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

donnée par l'article L.731-2 du Code du travail sur l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries ; Qu'il ne prévoit pas non plus la production

[B] [I], victimes par ricochet, en indemnisation du trouble dans leurs conditions d'existence, tendait aux mêmes fins que leur demande d'indemnisation du préjudice d'affection soumise au premier juge,

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 Le fonds d'indemnisation

des travaux et en indemnisation de préjudices annexes ; Attendu que M.

, lesquelles devaient être intégrées dans le salaire conventionnel, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, d'autre part, qu'elle n'aurait répondu à aucun des arguments du salarié qui soutenait que

La société [...] a assigné la société Prophal en résolution du contrat non intégralement rempli, en paiement d'une partie du prix du marché inachevé et en indemnisation de son préjudice.

La compagnie MATMUT en charge du mandat d'indemnisation par application de la convention IRCA a versé à chaque membre de la famille la somme de 600 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

M. et Mme [X] ont pris possession de l'immeuble, mais ils ont retenu le solde du prix du marché. 3.

Elle précise qu'elle a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a commis le Dr [G] en qualité d'expert ; que par avis du 18 avril 2025, la CCI a conclu à

APPELANT Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [X] [M] [P] [S] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

en compte dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la majoration promotionnelle de 10 % n'avait pas été prise en compte par

X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

[P], qui a appelé en garantie la société Clinique [Établissement 1] et le Groupe hospitalier Sud Réunion ; que la cour d'appel, retenant l'existence d'une prise en charge fautive de la patiente par M.