contexte, la société T.L.D.O devait impérativement le soumettre à une visite médicale de reprise et ne pouvait sérieusement se prévaloir d'un grief ancien de près de 2 années et demie pour contourner les règles

Outre le fait que le marché prévoit (article B5.3.6) que le maître de l’ouvrage n’intervient pas dans la gestion et le règlement du compte prorata, qui concerne seulement les entrepreneurs, la SAS Société

Sur le règlement des comptes du marché : 2.

La société Agir ambulances ayant cessé de procéder aux règlements à compter de la survenue du sinistre, la société [K] financial services France, après différentes mises en demeure, a résilié le contrat

A titre plus subsidiaire encore, il sollicite l'octroi de délais de paiement, soulignant qu'il a réglé la somme de 12 750 euros et que s'il a cessé les règlements à compter de juillet 2022, c'est en raison

son compte courant.

qui de surcroît ne peuvent qu'être analysées avec réserve en ce qu'elles sont produites au milieu de nombreuses autres attestations qui démontrent l'ambiance générale de délation, de suspicion et de règlement

du commandement de payer ; qu'alors qu'il est démontré par les décomptes produits aux débats qu'à compter du 1er octobre 1995, Mme [X] n'a plus payé régulièrement les arrérages des

par un nantissement du fonds, le privilège du vendeur et le cautionnement de Mme Y..., associé majoritaire de la société cessionnaire dirigée par sa soeur ; que la société Troc Thibaud a cessé tout règlement

possible dans un délai de 15 jours, notamment par la production de justificatifs complémentaires ; - la mention de ce qu’un titre exécutoire sera émis, et que l’intéressé aura la faculté de procéder au règlement

Et elle souligne que le devis portant sur des travaux de carrelage correspond à une réfection intégrale de ce dernier, sans tenir compte de la durée du bail.

270,63 €) pour la période de mai 2013 à février 2014 ; que l'APL doit s'imputer mois par mois (et non sur la dette fixée par le tribunal qui s'arrête au mois de septembre 2013 ; que Mme [V] justifie du règlement

ACTIGEST FINANCE de la totalité de leurs demandes, condamné la société SAFY à payer à l'EURL [M] la somme de 77.000 € à titre de restitution de son apport, outre les intérêts calculés au taux légal à compter

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

au registre des détenus particulièrement signalés eu égard à « son appartenance présumée à la criminalité organisée parisienne et européenne liée au trafic de stupéfiants, son implication dans des règlements

valeur ajoutée et d'équivalence de traitement, notamment en ce qu'il défavorise les assujettis résidant en dehors de l'Union européenne ; - la décision de rejet de sa réclamation, qui vise à tort les règles

, arrête définitivement les comptes afférents aux travaux établis et proposition de règlement pour le solde. » Il est également précisé que la consultation des entreprises elles-mêmes a été effectuée directement

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Marie-Antoinette COLAS, conseiller Greffier

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur