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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
30 avril 2024
En l'espèce, le diagnostic du 14 mars 2017, conclut à une absence totale d'amiante dans l'ensemble de l'habitation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2012), que Mme X... a été
Pôle 6 - Chambre 2
6162b2544abc2618d50e0588
22 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Novembre 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12872
Chambre 1-6
6438f201a942a604f5e93289
13 avril 2023
Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions du 8 décembre 2022, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
Par un arrêté du 26 janvier 2023, la préfète de la Loire d'une part a obligé M.
Chambre J.A.F. Cab 6
678185906d34da2cbdcdd3eb
9 janvier 2025
DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6]
Pôle 6 - Chambre 7
61628543c10e2193c5780a5a
4 juillet 2013
par Me François D'ANDURAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2348 Association AFORTECH [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Isabelle JUVIN-MARLEIX, avocat au barreau de PARIS, toque :
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403597_20240627
27 juin 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
3e chambre
5fda084ce0d14c4ac66260ed
10 octobre 2019
Estimant que la commune intention des parties à l'époque de cet acte était que la SCI achète les biens afin de lui permettre de payer les droits de succession, qu'il rembourse l'emprunt contracté et que
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
Enfin le 21 février 2000, les parties ont conclu un contrat emploi jeune à durée déterminée à effet du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.
Chambre civile TGI
6a1a704ccdc6046d4773ed35
29 mai 2026
En réponse, la SCCV [N] a conclu à l'irrecevabilité de la demande en annulation de la vente formée par les époux [H], lesquels ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de mise en
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
à conclure sur l’ensemble du litige.
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
Pour annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre en litige, le tribunal administratif de Dijon a jugé d'une part, que la décision attaquée ne fait aucune mention ni du statut de réfugié ni de la qualité de
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
En effet le bien objet du contrat de prêt financé par le concours de la caisse de Crédit Mutuel de l'étang de Berre Est, à savoir un lot faisant partie d' un ensemble immobilier soumis au statut de la
5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
Maître Françoise CHAROUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0174.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02068
27 novembre 2013
le 16 juillet 2005 n'était pas fictif ; qu'il n'est pas établi en outre que ce contrat a été conclu pour permettre à Philippe Y... de bénéficier du régime de l'assurance chômage, dans un but de fraude
Pôle 6 - Chambre 10
603759aa9cf6f83754e89c74
7 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Avril 2015 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02166
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301428
30 novembre 2011
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre accord sur ces jour et heure. " ; qu'il en résultait un accord parfait des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en disant qu'il n'y avait pas
3ème chambre
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
Il y a en conséquence lieu de permettre aux parties de formuler toute observation qui leur semblerait utile quant à la distorsion entre les factures qu'elles produisent, au regard de la déclaration de
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