le 2ème rapport déposé le 26 mars n'étant qu'une actualisation du 1er rapport.

sans influence sur l'opposabilité de cette exception au saisissant ; qu'en fondant l'inopposabilité à la société CED Viandes de l'exception de compensation légale sur l'incapacité de la banque de rapporter

Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le

DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU AVOIR DESINTERESSE LEURS CREANCIERS ; QU'EN COURS D'INSTANCE ET APRES LE DECES DE DAME CESAR, SON MARI

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M.

. ; que, par avenant du 9 avril 1996 dont il était précisé qu'il n'emportait pas novation des rapports juridiques antérieurs, les parties ont convenu de ramener le montant de ce découvert, initialement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Marc Lévis, avocat

époux X... reprochaient à la banque, qui savait que la situation de la débitrice principale était précaire, voire compromise puisqu'elle consentait un prêt de consolidation et de restructuration d'une dette

les éléments d'où résultait cette connaissance ; que la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que la circonstance suivant laquelle, selon un rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DÉBATS : A l'audience publique du 3 Février 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions

ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 27 février 2026 à la somme de 2710€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte

La société HOIST FINANCE AB a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/05/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport

a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'aucune des parties n'a soutenu en cause d'appel que seules les dettes antérieures à la cession seraient susceptibles de présenter un lien de causalité