A..., de nationalité française, a introduit, le 19 novembre 2024, une demande d’échange de son permis de conduire n° H300429115072, délivré le 26 octobre 2023 par les autorités de l’Etat du Michigan (Etats-Unis

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.

B..., de nationalité marocaine, entré sans visa sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 2° du

F D, de nationalité française, et Mme I B, de nationalité comorienne, ont déposé le 30 septembre 2024 une demande de passeport auprès de l'ambassade de France en Union des Comores au bénéfice de leurs

J..., née le [...] à Boufarik (Algérie), n'était pas de nationalité française, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que « les effets sur la nationalité française

Il s'ensuit que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré et qu'il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française.

E, et de la nationalité française de l'enfant A. C'est la décision dont Mme G demande l'annulation. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme B, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en 2015 et a eu un enfant le 4 novembre 2016, reconnu le 10 mai 2016 par M. A, ressortissant français.

Attendu que, le 24 septembre 1984, Mme Y..., de nationalité française, a mis au monde aux Lilas (Seine-Saint-Denis) une fille, prénommée Léonor, qui a été reconnue dans l'acte de naissance par M.

Mme [V] [D] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

française du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par anticipation, le 7 juin 2017, par un ressortissant français.

auteur de la reconnaissance.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions

Y... était marié à Mme Z..., la cour précisant que celui-ci s'est fait établir un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de [...] le 12 juillet 2002 qui porte le numéro 249/2002

d'origine sénégalaise qui, pour transmettre la nationalité française à l'appelant, doit lui-même avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; que la Cour de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Mme A soutient qu'elle est de nationalité française ; elle a respecté le délai d'un an entre la fin de ses études et le début de son activité professionnelle ; elle a besoin de son permis de conduire compte

français ait conservé sa nationalité ".