Codes de loi français

Article Annexe II

600 000,00 4 245 308,00 Taxe de mise en circulation 1 066 800 000,00 8 939 784,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des voitures 147 300 000,00 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 914 900 000,00 16 046 862,00 Redevance

LEGIARTI000042523360

opérateurs de télécommunication 448 000 000 3 754 240 Taxe de mise en circulation 1 363 100 000 11 422 778 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 227 400 000 1 905 612 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 800 000 000 23 464 000 Redevance

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

(Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires). I ter.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires : a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 44 et des redevances

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances

LEGIARTI000030108109

Cet accès est subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables

Article Annexe

Produits du domaine de l'Etat 7 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 5 000 2203 Revenus du domaine privé 2 000 2204 Redevances d'usage des

Article Annexe II

12 000 998,00 Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules 180 835 000 1 515 397,30 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 719 000 000 14 405 220,00 Redevance

Article 46

-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts

Article Annexe I

020 450 114 8 551 371,96 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 134 960 000 1 130 964,80 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 037 289 850 17 072 488,94 Taxes intérieures sur les navires de croisière 2 462 000 20 631,56 Redevance

Article Annexe I

entreprises 96 070 000 805 066,60 Taxe de mise en circulation 996 197 535 8 348 135,34 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 135 925 000 1 139 051,50 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 609 896 279 21 870 930,82 Redevance

LEGIARTI000042523359

opérateurs de télécommunication 397 733 028 3 333 003 Taxe de mise en circulation 1 381 061 935 11 573 299 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 221 965 000 1 860 067 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 610 642 060 21 877 180 Redevance

Article Annexe I

foncier sur les propriétés bâties 1 802 570 372 15 105 539,72 Taxes sur les licences de débits de boissons 39 947 400 334 759,21 Taxe sur les activités de croisière 107 161 467 898 013,09 Taxe d'apprentissage 184 615 870 1 547 080,99 Redevance

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public de l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes

Article 1

calculée pour la période éligible à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante : Valeur ajoutée brute “ compensation carbone ” = [Chiffre d'affaires + production stockée + production immobilisée + redevances

LEGIARTI000044225868

Le terme de "revenus" désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.

Article Annexe

; ― annonce de la date du lancement de la campagne nationale de communication sur l'arrêt de l'analogique (III-A) ; ― annonce d'une aide complémentaire à celles prévues dans le cadre du fonds d'aide, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Les redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III. VII.