mise en mesure de le faire en étant assistée par son avocat ; que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin

mise en mesure de le faire en étant assistée par son avocat ; que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin

L’inspecteur de police B., entendu comme témoin, a fourni un seul renseignement: le temps était normal dans la région de Ronneby, sans le moindre brouillard.

Le 2 septembre 1999, celui-ci procéda à une nouvelle inculpation, auditionna le requérant et lui notifia le dossier d'instruction. 10.

Elle soutient qu'en l'absence de témoin oculaire ou auditif les allégations de la salariée sont insuffisantes à établir la matérialité de l'accident de sorte que la présomption d'imputabilité doit être

    À une date non précisée, le tribunal de première instance entendit H.T., A.T., Ş.V. et G.A. comme témoins. 18 .

Les faits ainsi dénoncés n'ont eu aucun témoin et ne son pas confirmés par M. Michel A....

À cette date, le tribunal ordonna d’office l’audition d’un témoin à charge et reporta l’audience au 11 juin 2009. 10.

sollicité que soit entendu "le docteur Julia G..., ayant examiné l'accusé Moïse K... et délivré le certificat médical en date du 17 octobre 1997, à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy" ; que les huit témoins

    interroger ou faire interroger les témoins à charge et            obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à  &#xa0

mise en mesure de le faire en étant assistée par son avocat ; que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin

ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité ; que M.

Il demanda l’audition par la Cour suprême des témoins interrogés pendant l’instruction pénale.

[A] [E], ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ; Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties

. ; que pour autant, deux témoins directs des faits, M. A... et M.

Marc C..., informaticien, a reconnu avoir eu connaissance du détail du dossier concernant Mme Z... et s'est déclaré être extrêmement surpris d'être le principal témoin à charge alors qu'à aucun moment

    Le 28 avril 2011, après avoir entendu les requérants, les suspects et plusieurs témoins, le parquet ordonna la reconstitution des faits, l’audition d’un témoin supplémentaire, et l’obtention

Pour retenir cette faute, le tribunal s'est appuyé sur le procès-verbal d'audition de M.

conseil la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer

de personnes n'ayant pas voulu témoigner de peur d'être à l'origine du licenciement de M.