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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[M] [E] du vice affectant son engagement de caution.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la caution, sans emport.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En outre, les contrats n° 545 et 468 stipulent dans un titre relatif au «cautionnement solidaire» que la caution «renonce au bénéfice de la division, ce qui implique qu'au cas où le prêteur serait garanti

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87ac

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[R], pour usurpation d'identité et faux, ne concerne pas l'acte de cautionnement signé à son profit, M. [R] reconnaissant en être le signataire. Elle fait valoir, d'une part que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la nullité des cautionnements Pour solliciter l'annulation de leurs engagements de caution, les époux [T] font valoir que la clause dactylographiée de solidarité du cautionnement, aux termes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- Juger le cautionnement revendiqué par EG RETAIL France, venant aux droit de BP, nul et à tout le moins sans cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9115c

Appel

19 février 2014

19 février 2014

cautions ont renoncé au bénéfice de discussion et de division ; que chaque caution était associée ou gérante de la société.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747697

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [F] (la caution) a signé un engagement de caution solidaire dudit prêt pour un montant de 165.671 euros. Des échéances étant restées impayées, la déchéance du terme a été prononcée.

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff940

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Renon, à hauteur de cette somme en principal outre les frais, intérêts et accessoires; que par deux autres actes des 12 août 1987 et 4 janvier 1988 Mme X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301192

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

2004 entre la SCI et la société Cégélec, locataire principal, relatif à la conclusion d'un nouveau bail pour la seule zone sous-louée, protocole auquel la société Avenir était présente en qualité de caution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301156

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

que par acte du même jour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a consenti à la société civile immobilière Castel Luyssiane une ouverture de crédit en compte courant cautionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00759

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Elle ne démontre donc pas qu'elle aurait renoncé à se porter caution, mais seulement qu'elle aurait limité ses engagements à des montants moindres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db350cdc6046d475d56ab

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

 ; aux termes du second protocole transactionnel, Atos SE a renoncé à toute action à leur encontre au titre du Master Agreement ; cette renonciation figurait aux articles 1 et 2 et était rappelée à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32b6

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

bancaire ; que, par acte du 17 mars 1978, le Crédit lyonnais, disant agir "d'ordre et pour le compte" de la société Standard steamship owners P and I club (société SOPIC), s'est porté caution solidaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210584

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

pour en tirer la preuve qu'il ne doit rien ; que c'est un élément qui doit exister entre le créancier et la caution d'un débiteur, mais que seule la caution peut en tirer une quelconque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [T] a expressément renoncé au bénéfice de discussion et de division. Il ne saurait donc être considéré que le contrat de cautionnement est nul.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100570

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

À titre infiniment subsidiaire, l'appelant demande à la cour de juger que le cautionnement conclu n'est pas un cautionnement solidaire et que la SCI ne peut se prévaloir de la solidarité et de la renonciation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4af4cdc6046d47f0bb92

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 25 janvier 2023, Mme [L] [R] s'est portée caution solidaire à hauteur de la somme de 37 939,50 euros maximum. Des loyers et charges demeurent impayés.

Source officielle