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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372624cd58014677423418
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372624cd58014677423419
8 octobre 2002
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Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372625cd580146774234ff
8 octobre 2002
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Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372625cd58014677423501
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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8 octobre 2002
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8 octobre 2002
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61372625cd58014677423505
8 octobre 2002
8 octobre 2002
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61372625cd58014677423508
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372625cd58014677423509
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372626cd5801467742350e
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372627cd580146774235e9
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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61372627cd580146774235ea
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Y... disposerait des moyens financiers et disciplinaires nécessaires pour contrôler et sanctionner le respect de la réglementation en vigueur, quand il incombait à la partie poursuivante de renverser la
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6137262ecd580146774238d8
27 novembre 2002
27 novembre 2002
l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement
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6137255dcd5801467741d122
11 mai 1992
11 mai 1992
général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil, des articles 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement
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61372561cd5801467741d32f
9 janvier 1997
9 janvier 1997
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement
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6137261ccd58014677423064
20 octobre 2004
20 octobre 2004
de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement
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6137256acd5801467741d88b
27 juin 1994
27 juin 1994
du 21 avril 1972, 18 à 23 du règlement CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, renversement
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613725dacd58014677421024
26 juin 2001
26 juin 2001
s'écartant de ce fait de la chaussée, à l'entrée du virage à gauche, jusqu'à la chute et au retournement de l'ensemble jusqu'au fond du ravin " ; que l'expert donne l'avis suivant sur les conditions de renversement
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613725accd5801467741faed
29 mai 1996
29 mai 1996
l'ancien Code pénal, de l'ancien article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement
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