C... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux ; que l'article 1386-17 du Code civil dispose que

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Teychan, représenté

Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale ne limite la responsabilité de plein droit des locateurs d'ouvrage au cas où ils ont réalisé seuls l'installation défectueuse ; qu'en écartant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN eurocourtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

renvoie, pour les conditions d'exercice de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien de passagers, aux dispositions de l'article R. 322-1 du même code relatif à l'action en responsabilité

civile du responsable ; qu'en l'espèce, après avoir expressément relevé que l'assureur garantissait la responsabilité civile de l'assuré pour une activité déclarée de "réseaux de distribution d'électricité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hebel Gasbetonwerk GMBH & CO KG, société de droit allemand,

[Z] « responsables du préjudice subi » par la partie civile ; qu'en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, quand la juridiction répressive

, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / que la rétention

[S] [P] d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société EUROVERT, dont il est associé; Qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande en responsabilité civile, la société Andriveau faisait valoir que la société Coutot-Roehrig avait conclu des contrats avec certains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2002) rendu sur appel d'une ordonnance du juge

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile

Z... ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M.