d'éventuels dommages causés par la ou les infractions poursuivies et les restitutions sans préciser d'où résulterait l'éventualité de dommages et intérêts ; "alors, enfin, qu'il existe une garantie collective

En réponse, par conclusions réceptionnées au greffe le 23 mai 2025 Monsieur [N] maintient ses prétentions au titre de la responsabilité contractuelle.

de vente du fonds de commerce; que ces actes et leur interprétation ont donné lieu, depuis 1965, à de nombreuses procédures de la part des époux F..., qui ont, en dernier lieu, mis en cause la responsabilité

détaché au sens de la sécurité sociale -, ce qui impliquait qu'il bénéficie d'un cas d'extension territoriale conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 3 bis § 3 de la convention collective

Les créances postérieures sont celles dont le fait générateur intervient postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective.

faute de provision suffisante ; que le 29 juillet 1990, la Caisse de Crédit mutuel de Maiche a dénoncé l'autorisation de découvert bénéficiant à la société BVM qui a fait l'objet d'une procédure collective

Cet investissement consistait à procéder, par le biais de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation, à l'acquisition de centrales photovoltaïques dans les DOM-TOM, permettant une réduction

Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

propos que pouvait tenir X... dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que, par ailleurs, les prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet et aux électeurs les motifs de leur démission collective

[P] d'établir la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ; que la cour d'appel, qui a pourtant retenu la responsabilité pénale de celui-ci concernant l'infraction de banqueroute par comptabilité

décédait d'une fracture du crâne ; Walter Y...s'était rendu sur les lieux en urgence avec un autre ouvrier pour mettre hors d'eau provisoirement la toiture ; il n'était mis en oeuvre aucune protection collective

Les filiales ont été directement rattachées aux opérations du Groupe, et des négociations collectives ont été entamées, qui ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel collectif le 8 mars 2019

X..., en qualité de mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société nouvelle SACCI a engagé contre la BPC une action en responsabilité pour avoir délivré une attestation fictive, et permis

contre lui, ce qui n'était pas le cas ; qu'en décidant par motifs adoptés que si la société estime que le liquidateur a engagé sa responsabilité, il lui appartient d'intenter une action en justice contre

prendre en considération, pour la détermination du préjudice subi, l'absence d'affiliation et de cotisation à l'AGIRC, et donc la perte des prestations consécutives, sans rechercher si la convention collective

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre

tirage thermique résiduel ; depuis le 30/ 05/ 89, en raison de l'insuffisance des systèmes de sécurité un arrêté réglemente et impose dans certains cas l'installation d'un dispositif de sécurité collective

biens ; qu'il résulte de l'exposé des faits (cf. jugement p. 14) que, si un volet a été forcé et une fenêtre cassée, le ou les auteurs des dégradations n'ont pas été identifiés ; que, dès lors, la responsabilité