comptable de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie de la direction générale des finances publiques (…), et qui exercent des fonctions de chef de service comptable ou de chef de service administratif mentionnées

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

municipaux, dont la restructuration a été réalisée à compter de 2009.

X..., engagé le 9 octobre 1961 par les établissements Lecerf-Guilleux, aux droits desquels se trouve la société Sovida, en qualité d'aide-comptable, puis promu chef des services administratifs et comptables

commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle explique que son organisation qui se caractérise par une concentration de tous les services administratifs à CLICHY, grâce au logiciel AZUR, exclut toute activité administrative et comptable décentralisée

La date de début des travaux a été fixée au 12 avril 2010 par ordre de service n° 1 du 24 février 2010.

La caisse a instruit le dossier et a mis en oeuvre une enquête administrative.

Le tout dans une ambiance exécrable et sans recours de discussion possible » L'autre de madame [W] déclarant notamment : « J'ai été responsable administratif et financier, du 4 avril 2018 au 9

litigieux, le 2 mai 2008, la société Claye automobile service dont elle est la gérante s'est vue consentir par la société CIC Est un prêt de restructuration d'un montant de 80 000 euros ; qu

justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi n° 2206588 du 11 mai 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2212757/1-1 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vu : - le code de l'énergie, - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction