AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438727
30 avril 2019
30 avril 2019
A... la sanction de la révocation. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 66 sur 1265
comm
61372441cd58014677413f51
28 janvier 2004
28 janvier 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 5 juillet 2000), que, par acte
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