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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438727

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

A... la sanction de la révocation. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle

Page 66 sur 1265

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CC

comm

61372441cd58014677413f51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Pau, 5 juillet 2000), que, par acte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103647_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

- elle n'a pas pu assurer sa défense dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance de la convocation au conseil de discipline quinze jours avant sa tenue ; - les faits reprochés et qui ont fondé sa révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

tacite d'un testament ne peut résulter de la rédaction d'un nouveau testament ou d'une donation entre époux que si cet acte exprime la volonté claire et non équivoque de révoquer le testament, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167ea9cdc6046d4710fc21

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: N° RG 26/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société L’Immobilière Groupe Casino a assigné la société [W] exerçant sous l’enseigne Optic 2000, à comparaître devant le président du

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403773_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un arrêté du 4 janvier 2024, le ministre de l’éducation nationale a prononcé sa révocation. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

la société aurait la faculté de se substituer, dans le bénéfice de la promesse, toute personne physique appelée à remplacer le dirigeant concerné et que pour l'application de ces stipulations, la révocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108011_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B, le maire d'Hénin-Beaumont a, par un arrêté du 11 août 2021, prononcé la révocation de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100387

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de cette loi tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; qu'est déloyale la révocation prise délibérément dans des conditions ayant eu pour effet de rendre extrêmement difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203302_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire a prononcé sa révocation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c9cb8fa004f57da2eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] [X] notifiées le 15 février 2023 tendant à la révocation de clôture afin de lui permettre de produire des actes actualisés ; Vu les conclusions du ministère public notifiées le même jour tendant

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] par acte du 29 août 2022.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434268

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

69d7f3ebcdc6046d47aeaf44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de mariage des époux, de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - dire et juger que Madame [A] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; - constater la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2005, M. le Procureur de la République, le 02 Mai 2005c/Madame Y

6253c951bd3db21cbdd87ef0

Appel

9 janvier 2006

9 janvier 2006

À propos de l'acte de révocation de la procuration générale, Mo U..., notaire indiquait que Mme Denise Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par acte du 29 avril 2013, les consorts [J] ont assigné la société et M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb430bd4f0c3f6b3073

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Défaut de qualité et d’intérêt à agir de Mme [P] [B] et Mme [M] [B] en annulation des actes et assemblées générales de la SCI TERNES-PYRENEES et en révocation de la gérante de la SCI TERNES-PYRENEES Les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD001254911

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

THE REVOCATION PROCEEDINGS CONCERNING THE FIRST APPLICANT 3.

Source officielle