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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes, enfin, du II de l'article 267 du même code : " Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205048_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté ministériel du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc13
14 mars 2008
14 mars 2008
MARIA- RISTORI- MARIA, avocats au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 février 2008 en audience publique.
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
L'expert a procédé à un examen détaillé des ristournes pratiquées par l'hôtel Excelsior dont elle a relevé que celles proposées via internet étaient dans la moyenne des hôtels de la région, qu'elles variaient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
25 novembre 2015
commerciale, par les promotions qu'elle fait du produit, par l' emplacement qu'elle lui donne, le tout dans le cadre de l' «animation interne du réseau sur les produits du fournisseur» laquelle donne lieu à ristourne
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que si l'objet du GIE était de développer l'activité économique de ses membres en facilitant au profit de ses membres la prise de marchés et la conclusion de contrats et qu'il se rémunérait par des ristournes
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il est effectivement constant que notre personnel ne puisse bénéficier de ce programme de fidélité, bénéficiant déjà d'une ristourne au seuil maximal toléré par les services de l'Urssaf soit 30 %, pour
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e147
14 février 1974
14 février 1974
INDEPENDANTE MAIS " SE SERAIT CONTENTEE DE LA CREATION D'UNE FILIALE " ; 2° QUE, SUR LES DECLARATIONS MENSONGERES DE X..., QUI AVAIT EN OUTRE FAUSSEMENT AFFIRME QU'IL ETAIT CONTRAINT DE VERSER DES RISTOURNES
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e68d
31 janvier 1973
31 janvier 1973
DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DIVERSES SOMMES QUI Y ETAIENT ASSUJETTIES, A SAVOIR : A DES RECETTES PROVENANT DE TRAVAUX OCCASIONNELLEMENT EFFECTUES POUR LES PARTICULIERS, DES RISTOURNES
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que la cour ne peut qu'infirmer la décision entreprise et qu'à supposer qu'elle confirme sa condamnation, elle évalue la perte de risque de Mme [R] à 30% de la somme de 956, 62 euros d'obtenir une 'ristourne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleChambre 1 A
64534c9d37f394d0f8f66581
3 mai 2023
3 mai 2023
raison de 100 hectolitres par an durant 7 ans à compter du 1er janvier 2012 en contrepartie de divers avantages économiques et financiers d'une valeur de 34 824,37 euros, incluant une avance sur ristournes
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
4 avril 2023
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleTARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleServ. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
3 avril 2024
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201213
12 novembre 2020
12 novembre 2020
délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100162
13 février 2019
13 février 2019
Les primes annuelles représenteront au global une somme approximative de 372 000 euros HT pour l'année 2005, étant entendu qu'il sera ristourné à Vercors Immobilier après règlement des primes une somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdae18866ceb67485cb9b70
14 mai 2019
14 mai 2019
quasi-exclusivité par l'application des planchers de fourniture de marchandises ainsi que d'un calendrier pour l'assortiment de celles-ci, et au respect desquels étaient subordonnées les conditions de ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01024
5 juillet 2017
5 juillet 2017
avenants prévoyant en outre une répartition proportionnelle au prorata de la surface des points de vente, le calcul définitif devant se faire au vu de diverses déductions de factures, frais de port, ristournes
Source officielle1ère Chambre
6034c7dda7cca0b2a500d9f0
27 septembre 2016
27 septembre 2016
2011, il a été avisé par courrier du 26 janvier 2011 du retard pris par le programme en raison de difficultés du vendeur à obtenir une garantie financière d'achèvement et s'est vu promettre une ristourne
Source officiellePage 66 sur 82