Après instruction, la CPAM de [Localité 6] [Localité 4] a pris en charge l'affection en cause, « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche » au titre de la législation professionnelle le 12

MOTIVATION : Sur le bien fondé de la rupture anticipée du contrat : M.

MOTIVATION : Sur le bien fondé de la rupture anticipée du contrat : M.

X..., agissant ès qualités, se bornait à stigmatiser la rupture abusive du contrat, les conditions dans lesquelles la rupture s'est produite pouvant constituer une rupture de relation commerciale établie

Par l’intermédiaire de son conseil, la société [2] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([3]), par courrier daté du 16 avril 2024, en contestation du taux d’IPP attribué à Mme [L], précisant

Le médecin-conseil a retenu une « diminution modérée des amplitudes de la rotation de l'épaule gauche après chirurgie de rupture de coiffe opérée le 17 septembre 2020 ». Le 14 octobre 2022, M.

(p. 3 et 4) ; qu'il y était même précisé que cette transaction était l'aboutissement d'une "succession de réunions" ayant pour objet de rechercher un accord amiable sur les conditions de la rupture entre

Mme [P] a sans aucun doute adressé la pièce dans les délais demandés puisque la commission médicale de recours amiable a statué sur le fond du recours en séance du 4 octobre 2024.

[H] aux fins de solliciter une rupture conventionnelle par suite de griefs émis contre l'employeur. En effet, M.

Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société CEZAR CAFE, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [D] [S] n'a pas comparu.

du contrat de travail " et l'a convoqué le 10 novembre 2008 afin de " concrétiser la résiliation amiable du contrat de travail ", ce que le salarié a refusé ; que, le 2 décembre 2008 son licenciement

[G][J], ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [J], représentée par son liquidateur amiable , la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

, A titre subsidiaire : * Nommer tout mandataire qu'il plaira à votre juridiction en qualité de liquidateur amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, * Dire que la mission du liquidateur amiable

Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Société [3] a contesté ce courrier de mise en demeure devant la Commission de recours amiable.

Contestant cette décision, Mme [C] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de Normandie qui en séance du 24 décembre 2024 a confirmé le refus de prise en charge précédemment notifié

conventionnelle, et la signature de la convention de rupture n'est pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'existence

[K] [J] étant nommé liquidateur amiable.

Elle a ensuite engagé une procédure de liquidation amiable, M. [X] étant désigné en qualité de liquidateur, puis a été radiée du registre du commerce et des métiers. 3.