X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 243-4, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation

loi ; QUE le texte fondateur du fonctionnement de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, est l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale lequel

Aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune

Sur la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse Au visa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, M.

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

, alors que le régime de pension des fonctionnaires, au contraire du régime social des indépendants, ne participe pas de l'organisation de la sécurité sociale, telle que mise en oeuvre par le code de la

visée à l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale a le caractère d'un droit propre et ne peut être demandée que par la titulaire de l'avantage vieillesse ; que la Cour constate, au surplus et

Enfin, l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, fixe le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l’employeur.

Enfin, l'article R.'815-18 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme

Sociale ; que la contrainte émise à son encontre devait être annulée ; ALORS QUE les dispositions de l'article L 756-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui, par dérogation aux dispositions de

du régime général de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 24 octobre 1997) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui a liquidé pour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 842-1, R. 842-2 et D. 642-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant

X... au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 telles que codifiées à l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de La Réunion, autrement composé ; Condamne M.

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler cette contrainte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour

se révéler ambiguë s'agissant des seules cotisations vieillesse des professions libérales ; que de cette possible ambiguïté et d'une interprétation en principe stricte du Code de la Sécurité Sociale,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société

-7-1 du code de la sécurité sociale.