JURIEN DE LA GRAVIERES A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ET QUE MONOT, SON CONCURRENT, A ASSIGNE NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE DIRECTEUR DES SERVICES

Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris (12e), ..., 2°/ M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, Paris (12e), 3°/ M. le directeur des services

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; En présence : du Directeur des services

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits

de I'impôt au titre de cette même année ; "alors que, d'une part, dans ses écritures saisissant valablement la Cour et visées le 18 mars 2003, l'appelante insistait sur le moyen suivant : "les services

Chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ..., 2 / du Directeur des services

1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ..., 2 / du Directeur des services

chambre des expropriations), au profit : 1 ) du Conservatoire de l'espace Littoral et des Rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, ..., 2 ) le Directeur des services

profit : 1 ) du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres, Délégation Aquitaine, dont le siège est Corderie Royale, BP. 137, 17306 Rochefort-sur-Mer Cedex, 2 ) du directeur des services

sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de délivrance d'une facture de 25 F pour la fourniture de copies de pièces d'un rapport de vérification de comptabilité par les services

CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services

EN DATE DU 18 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

du jugement attaqué : Considérant que ni l'article R.166 du code des tribunaux administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le directeur des services

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services

A RECU NOTIFICATION LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1967, LE SIEUR Y..., BEAU-PERE DU REQUERANT, A PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES

N'AIT PAS ETE, COMME IL L'ALLEGUE, EFFECTIVEMENT ASSOCIE A LA SOCIETE DE FAIT ... , IL N'EN A PAS MOINS FAIT ETAT D'UNE TELLE PARTICIPATION DANS LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES ET ADRESSEES AUX SERVICES

un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1981 ; Considérant, d'une part, que, par une décision du 10 février 1987, prise au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le directeur des services