Soucelles et des époux Y..., acquéreurs des parcelles à lotir; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil; 5 ) que le règlement du lotissement ayant pour objet de fixer les règles et servitudes

signature de la promesse de vente, sur la circonstance tirée de ce que la promesse de vente comportait, au titre des conditions suspensives, le fait que « les pièces d'urbanismes ne révèlent pas de servitudes

communes d'Esperaza et d'Husson à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 approuvant le tracé de détail de ladite ligne en vue de l'établissement des servitudes

2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude

consorts C..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne sont pas fondés à demander la condamnation du notaire alors qu'ils ont été déboutés de leur demande de reconnaissance d'une servitude

Jacques Y... pour que fût constatée l'extinction de la servitude grevant les héritages n° 34 et 35 ; qu'il a en outre demandé la suppression de divers ouvrages implantés sur sa propriété ; Sur le

12.033 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1991), qu'une ordonnance de référé a condamné la société Peintures Avi, sous astreinte, à procéder à l'enlèvement des poteaux empêchant l'exercice d'une servitude

Houa et Cornet invoquaient, au soutien de leur action possessoire concernant l'exercice d'une servitude de passage sur le fonds de M.

décembre 1889, entre un précédent propriétaire et la ville de Paris, les époux M... et plusieurs autres propriétaires de fonds voinsins, desservis par la "villa Félix Faure", ont demandé le respect d'une servitude

que, pour condamner les associés de fait, le liquidateur et les sociétés civiles professionnelles de notaires, à garantir solidairement l'acheteur, l'arrêt retient que l'existence et la nature des servitudes

assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit ni titre ; que pour s'opposer à la demande, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude

et Mme [T] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Sajou (la SCI) une maison d'habitation sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

[S] en désenclavement de leurs parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

d'écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, les parcelles cédées ne sont pas concernées par l'article 17 du cahier des charges qui prévoit les servitudes de canalisations, -que

Or ce n’est que le 26 mai 2021, que la SCI [A] s’est vue consentir une servitude de passage par Monsieur [R].

ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

gisements de silice dans le nouveau périmètre de la zone NCa ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes