à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention

la seule agence de Marseille mais de l'ensemble du groupe, le juge d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention

Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel et sur le premier moyen du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 de la Convention

francs, au titre du solde du prix de la prestation exécutée par la société Savoie Pan, alors selon le moyen : 1 / que pour décider que les trois premiers mois de retard dans l'exécution de la convention

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1990), que par convention du 12 mai 1986,

de tentative d'escroquerie; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal et 7-1 de la Convention

l'état physique d'une personne est en relation directe avec un accident de la circulation est une question de droit qu'il appartient au juge, et à lui seul, de trancher, qu'en homologuant purement et simplement

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 114 du code de procédure pénale. 11.

collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, les salariés ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention nouvellement applicable, prétendre au maintien

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par F... et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention

collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de

unique de cassation pris de la violation des articles 463, 151 à 155, 118 à 121 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention