comportement de séduction » ; qu'un tel comportement est exclusif d'une agression sexuelle ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une relation de séduction, ne pouvait entrer légalement en voie

l'exclusion de la surface de 270 m² de locaux professionnels de la base taxable de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne saurait procéder par voie

l'arrêt de, confirmant le rejet de toutes leurs demandes, prononcer la résiliation judiciaire du protocole d'accord du 21 février 2013 à leurs torts exclusifs, alors « que le juge ne peut procéder par voie

de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque avait fait référence, dans son offre de prêt, à l'année lombarde dans le calcul du taux d'intérêt et a simplement

de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple

clairement mis en évidence que cette diffusion constatée le samedi 25 ne pouvait provenir que de lui ; que l'enquête n'avait pas permis de caractériser le délit d'ingérence dans l'acquisition d'un terrain votée

A l'audience, Mme [B] est représentée par son conseil lequel développe oralement ses dernières conclusions (n°2) transmises par voie électronique via RPVA le 02 février 2026 par lesquelles Mme [B] demande

l'endroit où s'est produit l'accident, la chaussée ne présentait qu'une largeur de 4,15 m ; que bien que plusieurs accidents se fussent produits à ce même emplacement, auparavant, l'étroitesse de la voie

et les consorts X... et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 20 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée; qu'en procédant par voie

était insusceptible de recours ; le moyen soulevé n'est donc pas fondé, l'exception de nullité sera rejetée" ; "alors que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie

ordonnance du 23 juin 1976 à suspendre ces mêmes versements ; qu'en dénaturant ainsi les dispositions de ces deux décisions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et, par voie

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la

Il était notamment nécessaire de procéder par la voie d'une lettre recommandée. Par ailleurs, la société SERPE produit des bons d'interventions sur l'année 2022.

société Casetti une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à titre chirographaire ; que la société Casetti a fait l'objet, le 25 octobre 2011, d'un plan de redressement par voie

rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'en retenant, pour débouter M.

dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en énonçant, par motifs expressément adoptés des premiers juges, que les exposants ne rapportent pas « la preuve que le groupe électrogène serait en voie

par les parties civiles a été constante lors de l'enquête ; que leurs premières déclarations ont été réitérées, précisant lors de leurs auditions que Nathalie Y... effectuait un dépassement sur la voie

différentes, sanction de la mauvaise gestion dans la première, réparation du dommage causé par l'infraction pour la seconde, de sorte qu'elles peuvent être exercées cumulativement ; qu'il appartiendra simplement