ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, AVAIT DECIDE D'AFFECTER UNE PARTIE DES LOCAUX A UN GROUPE DE QUATRE CABINETS MEDICAUX, LOCAUX QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A L'ETAT BRUT A UNE SOCIETE

, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR

EST DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR

VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE

"MACON-TROUSSEAUX" A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATSIG" ET CEDE A UN TIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON A, A LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE NOTAIRE HERMENT AYANT RECU, LE 25 JUIN 1964, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA

N'EST PAS CONSTATE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE INFRACTION"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE TOMMASINO, QUI AVAIT, LE 2 FEVRIER 1959, DONNE SA DEMISSION DE GERANT DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE TROGUINDY, n'ayant pas constitué avocat ----------------------------------------------------------------------- ORD 44 Le président de chambre, assisté

DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR IBARTZ, COMME SYNDIC AUTORISE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARBEAU, EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU PAR LOTS PAR LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE

CIVILE IMMOBILIERE "LE PORQUEROLLES" PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE 17 JANVIER 1973 ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F REPRESENTANT LA FRACTION NON LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LA SOCIETE

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B ... " A VENDU AU PRIX DE 400.000 F. LES 14 ET 18 MARS 1969, UN TERRAIN, SIS A ... , QU'ELLE AVAIT ACHETE 94.600 F LE 27 MAI 1965 ; QUE LE SIEUR X ...

EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHATEAU DE DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y. A ETE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE SIEUR X.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B... ", DONT LA SOCIETE ANONYME DE ...

CIVILE IMMOBILIERE "B..."

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - LA SOCIETE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MARS 1981), QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION (SHR) EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL, DE BAR, DE SALON DE THE ET DE RESTAURANT