J... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme I..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme Q..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice

Q... a souscrit auprès de la société GE capital équipement finance (la société GE), devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de location financière d'une durée de soixante-six mois, pour

01707), que par acte du 10 mai 2006, Mme T... a abandonné à la société Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille cinq cent soixante

l'arrêt attaqué (Metz, 15 octobre 2014), que la société Harsco métals & minérals France (la société) a décidé de mettre en oeuvre un projet de licenciement économique impliquant la suppression de soixante-trois

prélèvement sanguin en vue de l'analyse des marqueurs sériques maternels et de l'évaluation du risque d'une anomalie chromosomique ; que cet examen a mis en évidence un risque égal à un sur trois-cent-soixante-douze

[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, dans la limite de 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq

général (CIG) est le gérant, a acquis la propriété d'un groupe d'immeubles ; qu'elle a confié à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat exclusif de vente du 25 octobre 1994, la mission de vendre soixante

1986 ; que la société X... a exigé la totalité de la marchandise le 15 novembre 1985, sans fournir de couverture financière ; qu'au 31 décembre 1985, la société SICOPAC n'avait pu livrer que six cent soixante

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts Y... et les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun, l'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante

Y... avait droit à la somme de un million quatre-vingt dix-sept mille sept cent seize francs soixante-dix centimes (1 097 716,70) pour l'indemnisation du chef de l'assistance d'une tierce personne, condamne

francs ; que la cour d'appel a dit, d'une part, qu'il n'y a pas lieu de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant dû et, d'autre part, que les débiteurs s'acquitteront de ce solde en soixante

X..., avocat agissant pour le compte de la société Erasol, a fait une surenchère et que les terrains ont été adjugés à cette société pour la somme de neuf million quatre cent soixante et onze mille (9

[E], voulant s'équiper du matériel nécessaire à son activité de médecin radiologue, a pris en location, le 4 février 2000, pour une durée de soixante-six mois, un équipement d'occasion appartenant à la

X... a demandé à la cour d'appel de dire que le GAN devait lui verser le montant de la rente annuelle viagère à compter de son soixantième anniversaire, en application dudit accord ; Attendu que pour

notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI), en cours d'immatriculation, moyennant le règlement de soixante

notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI), en cours d'immatriculation, moyennant le règlement de soixante

décès de [Z] [K] le 7 septembre 2016, et après que l'assureur avait refusé de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt au titre de la garantie décès au motif qu'elle avait expiré au soixante-dixième