Le notaire a établi un procès-verbal de carence le 20 avril 2023 et restitué la somme de 40 000 euros à Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S].

La SAS LILOU a fait constater les désordres affectant le local, par procès-verbal de commissaire de justice du 24 octobre 2024, et en a alerté le bailleur ainsi que son notaire en charge de la gestion

vouloir laisser d'argent à ses enfants ; que Marie-Annick X...avait alors proposé l'ouverture d'un compte à son nom pour que Marthe Y...y dépose les sommes qu'elle souhaitait tout en lui donnant procuration

ou extraits de procès-verbaux figurant au dossier ; qu'il ne peut donc être tiré de l'ensemble de ces éléments de conséquences quant à l'information des membres du conseil de surveillance sur l'opération

principe susvisé ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner ni analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien

civiles d'exécution ; 2°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

moins qu'il ne s'agisse d'un procès distinct.

souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; que, lors du dépôt de la requête, des documents où figure le nom du demandeur de clémence nous ont été présentés ; que les procès-verbaux

de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification de la prolongation de mise en garde vue (D96), - le procès-verbal de prolongation de la garde à vue (D96 page 4), - les

validité de la procuration.

d'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Août 2025, la Société SECURE MANAGEMENT SOLUTIONS, présentée comme associé unique de la Société B KONSTRUCTION, a procédé à la dissolution de la Société B KONSTRUCTION

Ils précisent qu'aucune solution amiable n'a été possible, malgré une réunion tenue en présence de l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise.

Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 juin 2021, la SCI JP & DD a fait constater l'existence de désordres et malfaçons affectant le mur séparatif de propriété et la terrasse carrelée

n'avait pas à informer le comité d'entreprise du dépôt de la requête envisagée, il avait néanmoins l'obligation d'informer sur les sujets d'ordre économique soumis à l'expert et sur les différentes solutions

contrat de travail et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

[V] [E] ne s’est pas présenté et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

Z..., visant à voir déclarer nulle la même délibération d'assemblée générale du 15 novembre 1996 et son procès-verbal, remettre en cause sa propre décision de désigner un administrateur provisoire de la

équitable, un procès à armes égales, et ce que la procédure soit orale ou écrite au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;