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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

63465975c024d1adffef76f5

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La révélation d'une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige de sorte que l'assignation en intervention forcée est irrecevable.

Source officielle

Page 66 sur 16386

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210385

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compterendu signé, accompagné d'éventuelles réserves.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53003

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Montargis, 25 septembre 2001), après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20ec4c4cf860008dff57a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que des versements ont été effectués et n'ont pas été pris en compte par le syndicat des copropriétaires, de sorte que son compte de copropriétaire était en réalité débiteur à hauteur de 140,43

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

sur la légalité de cette décision ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gers, à titre principal de délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai d'une semaine à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201443

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

que le respect du délai de prise en charge de quatorze jours à compter de la fin de l'exposition n'est pas établi ; qu'à défaut pour la caisse d'avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

forme de société de sorte que le compte est saisissable ; - que le procès-verbal de saisie-attribution comporte distinctement chacune des condamnations mentionnées séparément au titre du principal, frais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304981_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'addiction, de son déclassement au travail au cours du mois de janvier 2023 en raison d'un incident disciplinaire et, sur le plan socio-professionnel, de l'absence de " demande pour tenter de préparer sa sortie

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7d

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

modification de la liste des conseillers, après radiation du nom de Jean A..., cette liste étant parue au recueil des actes administratifs le 16 juillet 1999 ; Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle souligne que seuls deux comptes bancaires étaient ouverts au seul nom de M.

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise

Source officielle
CA

11e Chambre B

61631217615c943a65e04341

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Le litige subsiste, compte tenu de l'arrêt de renvoi, sur le droit de Mr [Z] [B] à occuper le rez de chaussée de l'immeuble vendu en entier à la société BOISSIERES PART par jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'il était peu vraisemblable que les parties n'aient pas pris en compte son éventuelle suppression en rédigeant la convention de sortie.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463964.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

comptes de campagne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c08f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Il soutient que l'alimentation du compte commun provient en majeure partie de son travail personnel sur l'exploitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00202

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

inquiétudes dans un courrier électronique adressé aux délégués du personnel, le 27 septembre 2016, selon ces termes : « j'ai conscience que depuis des années, il semble qu'il y ait une volonté que je sorte

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e6b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors, selon le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8c

Appel

25 février 2000

25 février 2000

Elle fait valoir que son action en paiement n'est pas forclose, s'agissant d'un découvert en compte pour lequel le délai de forclusion n'a commencé à courir qu'à compter de la date de clôture du compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle considère que les séquelles doivent être, au vu des éléments médicaux, évaluées à 15%, de sorte qu'en tenant compte de la précédente indemnisation la fixation d'un taux en lien avec la seule rechute

Source officielle