AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210385
9 juillet 2020
9 juillet 2020
A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compterendu signé, accompagné d'éventuelles réserves.
Source officielle