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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00334

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

, et qui court jusqu'au mois de mai 2017 ; qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat a été prononcée le 26 février 2014 au cours de la période de protection attachée au mandat ayant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03720_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les revenus perçus en 2016 et en 2017, et d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121644_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

2021 et le 19 janvier 2022, la SC des Muriers représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107953_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100109

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, alors « que le jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur ne doit être notifié qu'au requérant, à la personne chargée de la protection et à ceux dont elle modifie les droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623475

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406286_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101335_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Néanmoins, compte tenu du statut précaire des personnes qui ont témoigné, lesquelles se trouvaient soit en stage soit en contrat à durée déterminée, et des craintes dont elles ont fait part lors de leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

DES TROIS CHASSEURS- qu'il l'a été à une date postérieure au déblocage du prêt - que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a donc débloqué le prêt avant la constitution de l'apport personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109420_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107925_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02284

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

national du personnel des IEG et de le débouter de ses demandes liées à l'application de ce statut alors, selon le moyen : 1°/ que le statut national du personnel des industries électriques et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307797_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203520_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il a également fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Source officielle

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