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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00334
7 mars 2017
, et qui court jusqu'au mois de mai 2017 ; qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat a été prononcée le 26 février 2014 au cours de la période de protection attachée au mandat ayant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Mme A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les revenus perçus en 2016 et en 2017, et d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016
1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier
2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
2021 et le 19 janvier 2022, la SC des Muriers représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
8ème chambre
DTA_2107953_20230717
17 juillet 2023
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100109
6 mars 2024
, alors « que le jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur ne doit être notifié qu'au requérant, à la personne chargée de la protection et à ceux dont elle modifie les droits
6ème Chambre
DTA_2107361_20220705
5 juillet 2022
/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623475
25 juillet 1986
en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2101335_20221110
10 novembre 2022
Néanmoins, compte tenu du statut précaire des personnes qui ont témoigné, lesquelles se trouvaient soit en stage soit en contrat à durée déterminée, et des craintes dont elles ont fait part lors de leurs
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34b
31 janvier 2008
DES TROIS CHASSEURS- qu'il l'a été à une date postérieure au déblocage du prêt - que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a donc débloqué le prêt avant la constitution de l'apport personnel.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179
20 octobre 2021
et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. 6.
DTA_2109420_20231003
3 octobre 2023
DTA_2107925_20230717
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02284
8 décembre 2016
national du personnel des IEG et de le débouter de ses demandes liées à l'application de ce statut alors, selon le moyen : 1°/ que le statut national du personnel des industries électriques et
Reconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté
cr
ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834
7 décembre 2004
décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant
7ème chambre
DTA_2203520_20250718
18 juillet 2025
Il a également fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
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