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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422368
20 octobre 1999
en mesure de combattre de façon égale avec l'accusation, celle-ci ayant disposé des pièces depuis de longs mois, la défense n'ayant pu en prendre connaissance que pendant un laps de temps très bref, et
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
du temps de travail » en date du 8 janvier 2013 qui prévoit expressément les modalités en termes d'aménagement du temps de travail à temps partiel.
613725a5cd5801467741f7b0
6 novembre 1996
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
61372636cd58014677423d06
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère ch. - Sect. 1
69dea2d8cdc6046d473e3437
13 avril 2026
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 1134, 1642-1, 1231-1, 1792
soc
61372289cd580146773fe2e0
23 mai 1995
X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;
comm
613723eccd5801467740feb7
livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout en excluant, dans son bon de commande, toute clause de réserve de propriété ; que la société Fit ayant été mise
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02677
10 novembre 2020
Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. 7.
époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533
8 février 2017
en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés dans l'immeuble du [
é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785
22 août 2018
Y... a été mis en accusation par l'ordonnance du 13 juin 2017, dont appel, pour « avoir, à Paris le 15 août 2012, et sur le territoire national depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201197
21 septembre 2017
En conséquence, la notification du 12 août 2013 faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
La Caisse primaire de la Côte d'Orne ne conteste pas avoir fait application de ces nouvelles dispositions alors que la Polyclinique du Parc demande à bénéficier des dispositions anciennes qui prévoyaient
61372512cd5801467741abb9
4 avril 2007
en demeure de l'établissement thermal du 8 avril 2004, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute grave, a de nouveau violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail
Section des Référés
6a17406bcdc6046d47260f7c
26 mai 2026
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
61372641cd58014677424249
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358
2 avril 2025
du salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'elle ne constatait pas qu'un local professionnel avait été mis à la disposition du salarié itinérant au sein
ECLI:FR:CCASS:2019:C202052
28 novembre 2019
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c73
24 mars 1998
en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et lorsque leur publication est faite dans des conditions et dans un temps permettant la réplique ; "qu'en l'espèce, les imputations citées
61372500cd5801467741a295
25 avril 2007
connexité, joint les pourvois n° N 04-45.981 et P 04-45.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659
21 décembre 2017
en garde du 27 août 2013 ; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée « mise en garde », la société s'était bornée à rappeler au salarié les dispositions du règlement
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