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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422368

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

en mesure de combattre de façon égale avec l'accusation, celle-ci ayant disposé des pièces depuis de longs mois, la défense n'ayant pu en prendre connaissance que pendant un laps de temps très bref, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du temps de travail » en date du 8 janvier 2013 qui prévoit expressément les modalités en termes d'aménagement du temps de travail à temps partiel.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7b0

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d06

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 1134, 1642-1, 1231-1, 1792

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2e0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feb7

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

livré avec clause de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout en excluant, dans son bon de commande, toute clause de réserve de propriété ; que la société Fit ayant été mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02677

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. 7.

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés dans l'immeuble du [

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

Y... a été mis en accusation par l'ordonnance du 13 juin 2017, dont appel, pour « avoir, à Paris le 15 août 2012, et sur le territoire national depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201197

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En conséquence, la notification du 12 août 2013 faite au visa des nouvelles dispositions est irrégulière.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La Caisse primaire de la Côte d'Orne ne conteste pas avoir fait application de ces nouvelles dispositions alors que la Polyclinique du Parc demande à bénéficier des dispositions anciennes qui prévoyaient

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

en demeure de l'établissement thermal du 8 avril 2004, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute grave, a de nouveau violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17406bcdc6046d47260f7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424249

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

du salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'elle ne constatait pas qu'un local professionnel avait été mis à la disposition du salarié itinérant au sein

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202052

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

613725d2cd58014677420c73

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et lorsque leur publication est faite dans des conditions et dans un temps permettant la réplique ; "qu'en l'espèce, les imputations citées

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a295

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

connexité, joint les pourvois n° N 04-45.981 et P 04-45.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

en garde du 27 août 2013 ; qu'en procédant à cette requalification cependant que, dans la lettre, intitulée « mise en garde », la société s'était bornée à rappeler au salarié les dispositions du règlement

Source officielle

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