décembre 2015, à l'issue d'une synthèse de la situation et de leurs échanges des dernières semaines, Mme [W] [S] a informé la société Cartafrance de la fin de leurs relations contractuelles en ces termes

du terme.

de déchéance du terme.

FG Médical, d'enjoindre à la société CMV Médiforce de reprendre à ses frais la machine Medilipo sous astreinte et de la condamner à lui payer la somme de 33.542,79€ en remboursement des mensualités échues

Paribas la somme de 3 973,44 €, échéances échues et impayées afférentes au prêt de 379 000 €, en l’absence de régularisation de leur part.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

demeure adressée à la société HPE qui n'avait pas réglé les intérêts conventionnels exigibles dès le 30 juin 1995, de payer la somme de 3 691 201,40 francs devenue exigible à la suite de la déchéance du terme

A CETTE DATE ET A COMPTER DE LEUR ECHEANCE POUR LES SOMMES ECHUES ULTERIEUREMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE EST CONDAMNE A VERSER A M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une

date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

et non encore échues, et devenues exigibles, ainsi qu’aux frais.

tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’ils soient condamnés à lui payer : - la somme de 16 978,15 euros au titre des charges de copropriété échues

1156 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, ON DOIT, DANS LES CONVENTIONS, RECHERCHER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Sur la déchéance du terme du crédit Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

cadre du fonctionnement normal de ce compte ne permet pas de savoir si elle a entendu statuer sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, déclarant que les paiements pour dettes échues

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECHES

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.