L’administration des forêts demanda au tribunal du cadastre d’annuler les conclusions cadastrales relatives à ces deux terrains. 4.

Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet (...) ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; / 3° Dans les terrains

d'équipement ou d'intervention pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat et de travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement forestier et à sa

Dans ses observations du 5 mars 2012, le Gouvernement a indiqué que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier, qu’il n’était par conséquent en principe pas possible d’en estimer la valeur

préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains

en cause, qui est classé en zone forestière non constructible, n'est pas utilisé pour un usage commercial ni industriel ni d'entreposage de matériel, de sorte que la requalification en terrain bâti à

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

La requête a été communiquée à la SARL Dino Forest qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée à la SARL Dino Forest qui n’a pas produit d’observations.

du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays basque de produire les données factuelles détaillées relatives à l'artificialisation des terrains

DÉFENDERESSE Le GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE, groupement forestier au capital social de 1.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 988 466 et dont

Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Vu : - le code forestier; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE D'UN TERRAIN

lui a refusé une autorisation de défrichement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

La propriété des intéressés n'est séparée du terrain d'assiette du projet en litige que par un chemin communal servant de voie d'accès commune.

La SCP GDV a entrepris des travaux de défrichement et d’affouillements et exhaussements du sol sur un terrain cadastré section B 26 situé lieu-dit Forêt de Crécy à Villeneuve-le-Comte.