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Trésor public la somme de 245 996 euros pour avoir intentionnellement présenté des documents comportant des mentions inexactes afin d'obtenir la prise en charge de formations professionnelles ; à titre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de professionnalisation et de préparations opérationnelles à l'emploi individuelles, et le versement au Trésor public d'une somme d'un montant de 67 096,30 euros pour avoir établi et fait usage de documents

Source officielle

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

[C] [M] Mme [W] [D] épouse [M] C/ PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'[Localité 8] TRESOR PUBLIC Syndic. de copro.

Source officielle

civ2

6137210bcd580146773f082c

Cassation

12 juillet 1989

le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut statuer sur une demande de provision sans avoir communiqué la requête au procureur de la République et à l'agent du Trésor

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD001853805

Admin. suprême

13 septembre 2011

    Le 13 novembre 2003, le tribunal, se fondant sur les rapports d’expertise, fit droit à la demande du Trésor public.

Source officielle

1re chambre de la famille

634113c758bc223e2e3f092c

Appel

7 octobre 2022

sur le revenu 2003 et 2004 et le 30 septembre 2007 au titre de la CSG 2003 et 2004 ; Le trésor public a procédé à la publication de son hypothèque légale sur les immeubles objets de la donation-partage

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110120

Cassation

1 mars 2017

apparaissent, n'étant pas contesté que les fonds déposés, au nom de [I] ont néanmoins profité à Maître [I] puis à l'EARL Piano, pour le reliquat de 111.378,50 euros non appréhendé par le Trésor

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2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae53

T. Judiciaire

3 juillet 2025

ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparant ni représenté TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 8] VILLE, dont le siège social est sis [Adresse

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c46

Appel

6 novembre 2014

MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL TRESOR PUBLIC D'ANTIBES pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège Le Chorus, 2203 Chemin de Saint Claude,

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d154

Appel

30 juin 2009

X... la somme totale de 14 627,03 € et au Trésor Public celle de 100 749,85 € au titre de son recours subrogatoire.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200050

Cassation

13 janvier 2012

Corporate solutions assurance, devant un tribunal de grande instance, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la Mutuelle nationale militaire et de l'agent judiciaire du Trésor

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

La requête a été communiquée à la direction des créances spéciales du Trésor public qui n'a pas présenté d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

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soc

6079b0b59ba5988459c4f885

Cassation

29 mai 1979

A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SEUL EUT ETE LIBERATOIRE LE PAIEMENT EFFECTUE A CET ORGANISME, ET QUE, PETRUCCI S'ETAIT VALABLEMENT ACQUITTE DE SA DETTE PAR LE VERSEMENT LE 10 AVRIL 1975, AU TRESOR

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2ème chambre

DTA_2102557_20230609

Administratif

9 juin 2023

la somme de 41 983 euros à verser au Trésor Public en raison du rejet de dépenses au titre des prestations de formation professionnelle ; 3°) de prononcer la décharge de la somme de 43 183 euros ou,

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comm

6137233acd580146774071c6

Cassation

15 juin 1999

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1ere et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. le receveur principal particulier des finances, Trésor

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD002131305

Admin. suprême

12 janvier 2010

    Le 19 décembre 1928, le grand-père des requérants acheta au Trésor public un terrain d’une superficie de 58   760 m 2 , sis au lieu-dit Orguca/Germiyan. 6.

Source officielle

civ2

61372144cd580146773f25f9

Cassation

13 juin 1990

en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c8

Appel

26 septembre 2007

Sur l'assignation en intervention forcée de l'Agent Judiciaire du Trésor Public : Attendu que M.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396562

Admin. suprême

21 mars 2008

jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 mars 2001 en tant qu'il annule la décision du 9 juin 1999 du préfet de la région Poitou-Charentes imposant à la SARL Infocom Royan le versement au Trésor

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

67eed2b8b848dd6814c5e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

public à hauteur de 44.502 euros et des éventuels échanges avec le Trésor public sur ce point.

Source officielle

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