Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ; 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements d'enseignement

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-la victime (cas général) ; -les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ; -le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable. Les suites à donner.

Article Annexe

—

-Livret de famille ; ou -Acte de naissance de l'enfant mineur ; et, le cas échéant, -Ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.

LEGIARTI000046935294

—

Cas des personnes mineures et des personnes majeures sous tutelle (12) : - lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur ; - en outre, le consentement

Article Annexe II

—

S 2-1.2 Sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales S 2-1.2.2 L'organisation de la gendarmerie nationale.

Article 1

—

coordonne, en lien avec les états-majors, directions et services, les positions des représentants de l'Etat relevant du ministère de la défense aux conseils d'administration des entreprises concernées ; 2° Exerce au nom du ministre de la défense la tutelle

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Code de la santé publique

Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants ; 14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre

Article Annexe 2

—

Longtemps le ministère en charge de la jeunesse a eu la tutelle des pratiques culturelles des amateurs. Le soutien aux réseaux professionnels relève essentiellement du ministère en charge de la Culture.

Article 10

—

. - L'article 1er de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et portant dispositions diverses relatives à ce territoire est abrogé.

Article (2)

—

533 Contrôleur 289 - 474 Agent 1er groupe E 4 (1) A compter du 1er août 1992 (1) Indice de début fixé à l'article 6 du décret n°70-78 du 17 janvier 1970 Agent 2e groupe E 3 (1) D - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS SOUS TUTELLE

LEGIARTI000030665157

—

Tutelle Le directeur compétent au ministère de l'agriculture ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

, pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8, en cinquième lieu, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle

Article 46

—

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à

Article 1

—

publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle

Article 2

—

démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

LEGIARTI000043239680

—

Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont : ― l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ; ― l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; ― l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; ― l'Agence de financement

Article 2

—

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Cette autorisation ne peut intervenir qu'après une évaluation effectuée par un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement

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